Je suis actuellement en 2ème année de Baccalauréat Professionnel dans une collectivité territoriale et j’ai une petite question.
Tout le personnel de la collectivité touche une prime de fin d’année (Noel) et pas les apprentis. Or, sur le site du gouvernement (et autres), il est stipulé : « Lorsque vous êtes apprenti, vous avez le statut de salarié. Ainsi, toutes les dispositions du Code du travail relatives aux salariés vous sont applicables. Par exemple, vous avez droit aux avantages conventionnels (exemples : primes de fin d’année, prime de vacances…). »
Je souhaite savoir si cette mention s’applique dans le texte suivant pour pouvoir le mentionner dans une lettre à ma DRH : «Chambre sociale de la cour de cassation, 25 novembre 1998, pourvoi n° 97-43336
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 117 bis 1 du Code du travail, l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que dès lors, c'est à juste titre que les juges du fond ont alloué à l'apprenti une prime de vacances, des indemnités de transport et une prime de 13e mois, avantages accordés à l'ensemble des salariés et qui n'étaient pas contraires à des dispositions qui sont liées à sa situation de jeune en première formation ; que les moyens ne sont pas fondés ; ».
De plus étant dans le service informatique mes collègues touchent une « prime informatique » qui est normalement que pour le personnel titulaire (fonctionnaire) : « La prime de service ne concerne que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires : elle ne s’applique pas aux contractuels, et donc pas aux apprentis. » Or, un contractuel (non fonctionnaire) de mon service la touche. Donc si lui il la touche (la prime
) je devrais indirectement la toucher aussi si on se réfère au texte précédent.En vous remerciant.
Sources :
-http://www.pratique.fr/remuneration-app ... re-parag-3
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/p ... #form_6187
