Mention sur livret de famille et divorce

[Zelda]

Bonjour,

Une personne me demande de bien vouloir apposer la mention de son divorce sur son livret de famille, or je n'ai jamais reçu aucun document en ce sens.
Cette personne me dit avoir divorcé en février 2012 et nous sommes tout de même veille du 1er novembre.... qui aurait dû me faire parvenir la mention a apposer ? le tribunal ?

J'ai entre les mains la copie du jugement que son avocate lui a remis.. est ce suffisant pour apposer la mention sur son livret et dans nos livres ?

Merci de m'indiquer la marche à suivre car je ne souhaite pas faire d'erreur.

Bonne après midi à tous.

[delphe82]

ça n'est pas à la personne divorcée d'apporter la preuve du divorce, c'est à l'avocat de notifier de manière officielle à la commune le jugement . Ensuite les mentions habituelles pourront être faites (lieu de naissance des époux, procureur, livret de famille). L'avocat demande toujours en retour une copie de l'acte portant la mention.
cordialement

[David44]

En ce qui concerne la mention de divorce qui est à mettre en premier lieu sur l'acte de mariage, il y 3 vérifications à faire :
-Qui demande l'apposition : en général l'avocat, mais ce peut aussi être un des ex-époux ou un tiers (article 506 du code de procédure civil)
- La régularité de la décision par la production authentifier, d'un extrait du jugement, par le greffier
- Que la décision soit définitive : si il s'agit d'un jugement en première instance, il faut les certificats de non appel signés par les ex-époux.

[sabnina]

Bonjour,

C'est à l'avocat ou au tribunal de faire la demande de mention,
Si la personne n'a pas était marié dans votre commune c'est normalement. Il faut que la personne s'adresse au lieu de mariage et non de domicile.
Si c'est le cas, il faut demander à l'avocat de faire une nouvelle demande de mention.

[David44]

C'est à l'avocat ou au tribunal de faire la demande de mention,

Tout est dans l'article suivant.
Article 506 du code de procédure civil : "Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat."

[sabnina]

Merci
J'aurais du préciser
"C'est à l'avocat ou au tribunal de faire la demande de mention" je ne sais pas ,