Bonjour, j'aurais besoin d'un modèle d'arrêté à jour svp
celui trouvé dans le dossier date de 2011 et comporte un article déjà différent de celui trouvé sur une autre commune
et il manque la référence à la loi du 5/07/2011 passée après
... ça fait beaucoup pour un seul arrêté !!
merci de votre aide
hospitalisation d'office
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Re: hospitalisation d'office
J'ai pô compris
Aghui', se demande si peut être éventuellement tu te serais pas trompée de forum ?
(peut etre hein....genre RH nan ?)
Aghui', se demande si peut être éventuellement tu te serais pas trompée de forum ?
(peut etre hein....genre RH nan ?)-
Poucinettt
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- Enregistré le : dim. 15 janv. 2012 21:28
Re: hospitalisation d'office
Non, je ne pense pas que perpette se soit trompé de section. 
Le Maire peut ordonner l'hospitalisation d'office, mon responsable l'a fait il y a de cela 1 mois mais comme il n'est jamais ou rarement à jour dans les arrêtés, je ne pense pas que je serais d'un grand secours.
Le Maire peut ordonner l'hospitalisation d'office, mon responsable l'a fait il y a de cela 1 mois mais comme il n'est jamais ou rarement à jour dans les arrêtés, je ne pense pas que je serais d'un grand secours.
Re: hospitalisation d'office
J'en ai fait une récemment : je te répondrai demain.
Re: hospitalisation d'office
Voilà ce que nous mettons en visa sur un arrêté de HO
L.2212-1 et 2212-2, alinéa 6 du CGCT et l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique
L.2212-1 et 2212-2, alinéa 6 du CGCT et l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique
Re: hospitalisation d'office
Merci de vos réponses et désolée de le faire si tardivement !
très attentive à vos retours !!
très attentive à vos retours !!
Re: hospitalisation d'office
Attention, les anciennes "HO", maintenant dénommées Soins à la Demande du Représentant de l'Etat (SDRE) ont pascal évolué, et la jurisprudence est plus exigeante.
Avant de prononcer un SDRE, il faut bien faire une différence :
- internement nécessaire mais non urgent du fait de l'absence de dansger imminent et de trouble grave à l'ordre public
=> compétence du Préfet et non du Maire
- sinon :
=> compétence du maire.
Bien relire les articles correspondants du code de la santé publique pour la terminologie précise.
Sinon, les juridictions exigent formellement que l'arrêté municipal reprenne in extenso la description médicale des symptômes relevés par le certificat médical (l'avis médical ne suffit plus). Un simple "vu le certificat médical" ou "considérant que l'etat du patient justifie son hospitalisation sous contrainte" ne suffit plus du tout a sécuriser l'acte !
Avant de prononcer un SDRE, il faut bien faire une différence :
- internement nécessaire mais non urgent du fait de l'absence de dansger imminent et de trouble grave à l'ordre public
=> compétence du Préfet et non du Maire
- sinon :
=> compétence du maire.
Bien relire les articles correspondants du code de la santé publique pour la terminologie précise.
Sinon, les juridictions exigent formellement que l'arrêté municipal reprenne in extenso la description médicale des symptômes relevés par le certificat médical (l'avis médical ne suffit plus). Un simple "vu le certificat médical" ou "considérant que l'etat du patient justifie son hospitalisation sous contrainte" ne suffit plus du tout a sécuriser l'acte !
Re: hospitalisation d'office
merci Potife... je regrette que les médecins ne prennent pas toute la démarche en charge ! ce serait si simple ...