Bonjour,
A priori, sur les titres de recettes doivent figurer le tribunal compétent pour chaque type de recette. Nous avons reçu une contestation sur la TLPE dans ce sens. Comment faites vous ? Faut-il lister au verso des titres de recttes toutes les natures et les tribunaux compétents ? c'est extremement lourd, toute une pâge A4 .
merci pour vos infos ?
contestation sur titres de recettes -tribunaux compétents
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Re: contestation sur titres de recettes -tribunaux compétent
Bonsoir,
Je n'aime pas voir une question sans réponse... alors je me lance.
L’instruction n°11-022-M0 indique au §4.2.3 du titre II la forme des Avis des Sommes à Payer adressés aux débiteurs. Vous avez également une autre instruction (à demander à votre Trésorier) qui donne, dans ses annexes, un modèle d'avis.
Sinon,il me semble qu'une application de gestion financière se doit d'intégrer dans ses éditions un ASP conforme à la réglementation.
Et effectivement, cela représente bien une page entière de blabla; mais en prenant soin de paramétrer une édition recto/verso, pas de problème.
Bonne soirée.
Je n'aime pas voir une question sans réponse... alors je me lance.
L’instruction n°11-022-M0 indique au §4.2.3 du titre II la forme des Avis des Sommes à Payer adressés aux débiteurs. Vous avez également une autre instruction (à demander à votre Trésorier) qui donne, dans ses annexes, un modèle d'avis.
Sinon,il me semble qu'une application de gestion financière se doit d'intégrer dans ses éditions un ASP conforme à la réglementation.
Et effectivement, cela représente bien une page entière de blabla; mais en prenant soin de paramétrer une édition recto/verso, pas de problème.
Bonne soirée.