bonjour,
Un fournisseur peut-il réclamer les sommes dues au titre d'une révision de prix datant de 2004 ?
En effet, il n'a pas fait de révision de ses prix (bien que prévue au contrat), il nous présente une facture de régularisation. Sauf que cette régularisation remonte à 2004. Le délai de prescription quadrienalle étant largement depassée, doit-on payer ces sommes? La TP ne va t'elle pas les refuser du fait de cette prescription quadriennalle ?
Avec tous mes remerciements
prescription quadriennale - révision des prix
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fée.filante
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- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: prescription quadriennale - révision des prix
Bonsoir,
Personnellement, j'opposerais la prescription à ce créancier.
Et effectivement, le Trésorier devrait refuser le règlement de cette dépense, sauf à ce que vous accompagniez votre mandat d'une délibération motivée relevant ce créancier de la prescription.
Personnellement, j'opposerais la prescription à ce créancier.
Et effectivement, le Trésorier devrait refuser le règlement de cette dépense, sauf à ce que vous accompagniez votre mandat d'une délibération motivée relevant ce créancier de la prescription.