Règlementation pour le recouvrement des caveaux - cimetière

[missET]

Bonjour,

j'ai besoin de vos lumières, après de multiples recherches je ne trouve pas ma réponse...

Alors en fait je voudrais savoir s'il y a une obligation pour les familles de recouvrir la dale beton qui est posé sur le caveau ?

on a le cas dans notre cimetière d'un emplacement qui après quelques années de l'inhumation d'un corps il n'y a toujours pas de pierre tombale ni même de terre, on voit la dale beton et c'est tout.

savez vous la lois sur ce point ?

merci et bonne journée

[David44]

Aucune obligation. Ils ont un droit de construire, mais aucune obligation de recouvrir le couvercle du caveau.

[missET]

merci. et c'est indiqué en ces termes dans le CGCT ?

[David44]

CGCT L 2223-12 :" Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre
sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture."

Le mot "peut" donne la possibilité mais pas l'obligation

[missET]

ooooooooooooh super, j'ai encore des progrès à faire dans mes recherches, je n'ai pas trouvé de mon côté

merci merci =D>

[David44]

La pierre sépulcrale vient recouvrir le caveau par dessus le couvercle béton; mais même si ce n'est pas esthétique, on n'est pas obligé de le recouvrir (le couvercle). Le maire n'a aucune autorité en ce qui concerne l'esthétisme sauf si cela peut nuire à l'ordre public.

[missET]

merci