Cloture / Voisin qui augmente le niveau de son jardin

[nicoeurope]

Un habitant est venu me voir ce matin en me disant que son voisin a mis de la terre dans son jardin pour mieux faire pousser son gazon.
Du coup, il se retrouve 20 cm plus haut que les 3 parcelles voisines dont une fait partie du domaine privé communal.
D'abord en a t il le droit ? J'ai contacté la DDT qui me dit que c'est considéré comme de l'aménagement extérieur donc oui ... confirmez vous ?

Les 2 voisins avaient prévu de faire une clôture commune. Du coup il va sans doute y avoir un surcout pour "gérer" la différence de niveau (pose d'une bordure au dire du "plaignant").
Même si ça ne concerne pas la Mairie directement (encore que le Commune a un terrain mitoyen de l'autre coté et les clôtures sont soumis à DP dans cette zone POS) j’aimerais savoir quoi répondre au voisin "du bas".
En outre je vais sans doute devoir traiter un DP pour ladite clôture. Comment déterminer la hauteur ? Pour un il y aura peut être 1 m 50 mais pour l'autre 1m 80?
Merci de vos éclaircissements.

[Emmanuel Wormser]

c'est un problème civil : il y a aggravation de la vue d'un terrain sur l'autre... article 678 du code civil

[nicoeurope]

D'ailleurs je viens de trouver en lisant plus attentivement le POS de la zone conernée :
sont interdits dans le secteur AUa1 - les affouillement et exhaussement du sol autre que ceux liés à une occupation ou une utilisation du sol admise à l'article AUa2

Ce qui résous le problème ... mais en crée un autre il va falloir que la commune en tant que riveraine va devoir s'expliquer avec le fameux voisin qui a mis de la terre ... ça promet ...

[Emmanuel Wormser]

pas en tant que riveraine du propriétaire en infraction... en tant qu'autorité chargée de la police de l'urba !!

[jmltopo]

D'accord, d'accord!
Mais quand même ......20 centimètres! 200 millimètres (si je me trompe pas)
C'est si grave!
L'on va encombrer le juge administratif puis le juge civil pour cette "grave" augmentation de la vue!
Bouh!!!!
Je le dépêcherai vite d'enlever ces 20 cls sue une largeur de 1m90 et attendrai de pied ferme la "police de l'urba" ensuite!
M'enfin! Comme dirait Gaston.... 20 petits cms!
Je sais ....le droit d'urba et l'article 110..... L'intérêt public!
Trop de droit .....
C'était un petit....coup de .....spleen!

[Emmanuel Wormser]

Jml, tu le sais, je partage ton analyse.... mais le maire a compétence liée pour constater l'infraction... surtout quand un de ces administrés la lui met sous le nez...
rien n'interdit ensuite de prévenir les services du procureur qu'un enterrement -oups ! un classement- du constat d'infraction... ne serait pas malvenu

[jmltopo]

Voilà ...20 cms de bon sens!

[nicoeurope]

Effectivement pour 20 cm ... mais bon "politique locale" oblige ...
D'un autre coté on peut ne rien dire pour 20 cm mais alors pourquoi le signaler à qqn qui montera de 3à ... 40 ... 50 ... 100 cm ... dans notre Commune tout se sait ... avec ses avantages et ses inconvénients comme ici ...