FTP et tribunal administratif
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FTP et tribunal administratif
suite à une decision du T.A notifiant à la collectivité ses manquements à ma volonté de réintégration (troisième poste ouvert dans mon grade,refus de candidature non motivée) j'ai adressé à celle-ci un courrier de réclamation préalable sans réponse depuis plus de six mois.Quelles sont les solutions envisageables?Mis a part de reporter mon dossier devant le T.A
Re: FTP et tribunal administratif
De mon point de vue voir votre avocat pour intenter une action en dommage et intérêt contre la commune. De mettre en cause le signataire du courrier (assignation,..... ) bon courage.
Re: FTP et tribunal administratif
mille excuses pour le retard et bien entendu merci pour la réponse.Mon avocat prépare une réclamation préalable à l'attention de ma collectivité d'origine avant de déposer ma requête auprès du TA
Quelqu'un connaitrait-il un cas semblable ?
Quelqu'un connaitrait-il un cas semblable ?