Changement sur l'attribution de logement par NAS et US

[pinoc]

Bonjour,

Le décret 2012 - 752 du 9 mai 2012 portant sur la reforme du régime de concessions de logement a été publié au JORF le 10 mai 2012. ce décret procède a la refonte des conditions d'attributions de logements.

Apparemment les modifications les plus importantes sont la suivantes:
- modification de la notion de « nécessité absolue de service »,
- suppression de la « concession pour utilité de service », remplacée par la « convention d’occupation à titre précaire », plus restrictive,
- modification du mode de calcul de la redevance (suppression des divers abattements au profit d’un taux forfaitaire unique),
- suppression de la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage),
- limitation et détermination des surfaces en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire du logement,
- obligation de précisions supplémentaires sur les arrêtés individuels.

plusieurs questions se posent

1) Est ce que ce décret est applicable dans la fpt?
2) Quelles en sera les conséquences pour les directeurs généraux, les gardiens d'école, de stade....
3) qui peux m'expliquer ce que cette phrase veux dire " ― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels "

Merci