Déclassement partie d'un cimetière

[NST CCBVS]

Bonjour,

Dans le cadre d'un projet d'aménagement, un établissement public a besoin de faire passer une voirie sur une partie non concédée et inoccupée en bordure d'un cimetière communal.
La parcelle sur laquelle se situe le cimetière est cadastrée (fait-elle pour autant partie du domaine privé de la commune ?).

N'ayant pu obtenir de réponse précise quant à la procédure à envisager sur ce site (déclassement, mais régime spécial de cimetière ???...), je me retourne vers vous pour écouter avec attention vos éventuelles suggestions !
Procédure de déclassement particulière ? Cession possible ?...

D'avance merci pour vos lumières.

[storm]

Le cimetière c'est du domaine public. Donc rien n'empêche de faire un déclassement (délibération motivée) sur une parcelle inoccupée pour l'intégrer dans le domaine privé de la collectivité et la céder (même délibération possible avec le déclassement) .

Là par contre il s'agit de faire une voirie sur cette parcelle qui sera sans doute publique. Donc la voirie doit restée dans le domaine public de la commune.

[NST CCBVS]

Merci.

Mais je viens d'apprendre que la vente d'une surface comprise dans le périmètre d'un cimetière n'est possible que dans les conditions fixées par le CGCT, c'est à dire en l'espèce après désaffection et le respect d'un délai de 10 ans postérieur à dernière inhumation constatée dans ce cimetière !!!

Qu'en est-il exactement ? Il est en effet inconcevable pour nous d'attendre 10 ans...

Merci.

[storm]

Mais dans la partie concernée il n'y a pas d'inhumation ? redéfinir le périmétre du cimetière

[NST CCBVS]

Certes, mais cette règle (des 10 ans) s'applique aux surfaces périphériques, comme par exemples les allées ou les murs.
Or l'emprise en question concerne un mur périphérique, qui serait donc détruit et reconstruit plus loin...

Cela semble-t-il vous poser problème ?
Qui pourrait me renseigner ?... en sachant que ni le géomètre ni le notaire de la commune n'en savent rien.

Merci.

[storm]

Comme je vous l'ai indiqué : redéfinir les limites (reculer ce mur) concrétement rien ne vous empêche de refaire votre mur en le reculant (exemple: pour le conforter) .

Du coup le morceau de terrain n'est plus dans le cimétière.

[Emmanuel Wormser]

très concrêtement : avez vous un risque contentieux sur ce dossier , genre voisins mécontents ?
si non, faites comme storm l'indique, sans vous poser de question.
si oui, faites comme storm l'indique, en serrant les fesses : à ma connaissance, pas de décisions prises par le juge dans un tel cas de figure... en cas de contentieux, il faudra donc se défendre en se fondant sur l'intention des auteurs de cette disposition (respect des reliques pendant 10 ans au moins)...

[NST CCBVS]

Merci pour vos avis !

Euh du coup faut-il une délibération de la commune pour redéfinir le périmètre du cimetière, selon vous ?
Merci.

[storm]

Une délibération pour faire le détachement de parcelle ou pour la céder ? votre élu ne peut pas signer le document d'arpentage ?

[NST CCBVS]

Non, je demande si une délibération est nécessaire pour modifier le périmètre du cimetière ?
Merci.

[Emmanuel Wormser]

il faudra une délib pour céder la voirie à l'*EPCI : autant faire un tir groupé, non ?

[NST CCBVS]

Désolé de ne pas baigner dedans tous les jours...
Mais si je comprends bien, vous préconisez dans une seule et même délibération de la commune :
- modification du périmètre du cimetière
- déclassement du "tènement détaché" (hors cimetière du coup) pour le passer dans le domaine privé de la commune
- cession de ce tènement, domaine privé de la commune, à l'établissement public.

Est-ce bien cela ?
Merci pour votre confirmation.

[storm]

De mon point vue :

1 ) faite le détachement de parcelle sans délibération pour éviter des questions refaire ce fameux mur

2 ) faite la cession ( 6 mois après) par délibération en évitant de dire d'où provient cette parcelle. Dans la délib. vous pouvez indiquer un délaissé de terrain ou autre.

Bon courage

[ArmelleP]

Et une vente amiable sans déclassement préalable, au sens de l'article L3112-1 du CG3P?

Avec certainement une enquête environnementale à la clé car dans ma situation le cimetière est en zone N.