ISOLATION EXTERIEURE

[celine95]

Un pétitionnaire souhaite faire une isolation extérieure pour son habitation. Aujourd'hui celle-ci respecte les prospects par rapport aux limites séparatives mais s'il fait son isolation çà ne sera plus le cas. Dois-je pour autant lui faire un refus ? De même, cette épaisseur supplémentaire (annoncée à 15-20 cm) est-elle à compter dans l'emprise au sol ?

[jmltopo]

Bonsoi..
Je suppose que votre Pos/Plu parle dans son article de "tous points du batiment"...!
Donc Oui! Refus sauf ( voir avec EW) d' éventuelles dérogations pour adaptations mineures prévues dans le rapport de présentation
Pour moi Oui aussi pour l'emprise au sol........mais laquelle? Celle de votre Pos ou celle qui déclenche des autorisations d'urba?

[Supermono]

Pourquoi dans le rapport de présentation ? (qui d'ailleurs penserais à prévoir ce type de chose dans cette pièce ?)
Les adaptations mineures prévues à l'article L123-1-9 du C.U devrait suffire normalement.

Sauf à ce que le règlement du PLU prévoit un calcul particulier pour les emprises au sol, c'est la définition prévue au code (je n'ai plus le num d'article en tête) qui s'applique.

[Emmanuel Wormser]

Sauf à ce que le règlement du PLU prévoit un calcul particulier pour les emprises au sol, c'est la définition prévue au code (je n'ai plus le num d'article en tête)

R420-1

qui s'applique

ça sort d'où, ça ?

[storm]

Et cela :

L’article 12 de la loi Grenelle II prévoit que dans un délai de six mois à compter de
sa publication, "le permis de construire (...) ne pourra plus s'opposer à l'utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre… " (1er alinéa de l’article 12 de
la loi Grenelle II / article L 111-6-2 du Code de l’Urbanisme).
Ainsi, le maire ne pourra plus faire référence au règlement du plan local de
l’urbanisme (PLU) pour refuser les dispositifs encouragés par cette loi.
Ces dispositifs peuvent être :
- Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et,
notamment, l’isolation par l’extérieur, le bois et les végétaux en façade ou en
toiture ;
- Les volets isolants ;
- Les systèmes de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, éolienne,
lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des
occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;
- Les pompes à chaleur ;
- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’elles correspondent
aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la
partie d’immeuble concernée.

[Melissa-egsy]

Bonjour,

J'ai déjà eu un cas similaire là où je travaillais précédemment. Une personne souhaitait isoler sa maison de l'extérieur et était en limite séparative avec une de ses voisines. De notre côté nous avons juste demander une lettre nous informant des travaux envisagés (pas de DP car pas de modif d'aspect extérieur, l'enduit restant identique). Parcontre nous l'avons informée que sa voisine pouvait se plaindre, à titre privé, car il empièterait sur sa propriété... Ce qui n'a pas loupé !

Donc pour moi rien de spécial au niveau de la mairie mais information à faire sur le fait que même si la mairie donne son accord, ça ne veut pas dire que le voisin est obligé d'accepter sans broncher !

Au passage tu peux te documenter sur la servitude dite "de tour d'échelle" (je peux t'envoyer un peu de doc si tu veux !), selon laquelle un riverain doit laisser son voisin accéder à son terrain pour entretenir un mur en limite séparative (en gros...)

Voilà, n'hésite pas si tu as d'autres questions.

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

Et cela :

L’article 12 de la loi Grenelle II prévoit que dans un délai de six mois à compter de
sa publication, "le permis de construire (...) ne pourra plus s'opposer à l'utilisation
de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre… "

ça ne met absolulment pas en cause la stricte application des articles 6 et 7...
cette disposition ne touche, pratiquement, que les articles 11 des PLU...et le R111-21 opposés au PC

[Supermono]

Tout à fait d'accord : la performance énergétique ne justifie pas qu'on puisse déborder chez le voisin ... ou sur le domaine public (encore que j'ai vu des cas de communes l'acceptant, sous condition d'épaisseur limitée des débords).

Sinon, j'ai dit une bêtise concernant l'emprise au sol ?
Question de logique : une définition inscrite noir sur blanc dans le code (comme celle de la SP ou précédemment des SHON/SHOB) a valeur de référence !

[Emmanuel Wormser]

Sinon, j'ai dit une bêtise concernant l'emprise au sol ?

oui

Question de logique : une définition inscrite noir sur blanc dans le code (comme celle de la SP ou précédemment des SHON/SHOB) a valeur de référence !

il a été précisé dans toutes les circulaires/notes/formations mises en oeuvre au moment de la réforme des surfaces que cette définition du code n'y figure que pour apprécier le seuil des autorisations d'urbanisme... d'ailleurs, elle figure au livre IV et pas dans le premier.
Faute de définition locale dans le PLU pour appliquer le CES, il faut donc aller lire le rapport de présentation du PLU pour identifier l'intention des auteurs lorsqu'ils ont rédigé la règle encadrant le CES pour en déduire une définition ... la plus cohérente possible.