Demande d'acte par cabinet de généalogie

[cocci]

Bonjour,

J'ai un cabinet de généalogie qui me demande la copie d'un acte de mariage de 1984.
Il est indiqué dans le courrier, comme dans les courriers des notaires, qu'ils agissent pour le compte d'une personne habilitée par la loi à obtenir elle-meme un tel document.
Comment faites-vous dans ce cas ? Peut-on communiquer une copie intégrale d'un acte de mariage de moins de 75 ans à ce genre de personne ? Sont-ils habilités à les demander ?

Merci pour vos réponses.

[David44]

Les cabinets de généalogie ne sont pas "habilités" comme les notaires. Pour obtenir une copie d'acte de mariage de moins de 75 ans je leur demande de m'adresser le mandat qu'ils ont dû recevoir par la personne habilité, sans ça je leur envoie un extrait sans filiation.

[patrickm33]

Bonjour

Parfois ils joignent l'autorisation du procureur, faire attention à la date de validité de celle-ci et aux documents qu'ils peuvent consulter, et si tout est correct vous pouvez délivrer des copies de moins de 75 ans.

[David44]

Je ne suis pas tout à fait d'accord. Ils ont, en général, l'autorisation pour consulter mais pas pour l'obtention de copie. Il est précisé sur cet autorisation qu'il ne peut leur être délivré de copie que sous réserve de présenter un mandat exprès notarial ou d'une des catégories des personnes visées par l'article 9 du décret du 3 août 1962 (ascendant, conjoint...). De plus, les autorisations de consultation sont maintenant délivrées par le service interministériel des archives de France.

[patrickm33]

En effet et normalement le mandat est joint avec la demande, dans le cas contraire seul un extrait sans filiation sera délivré.

[cocci]

Aucun mandat n'est joint à ce courrier, je vais donc leur faire parvenir un extrait sans filiation.

Merci pour vos réponses.