réforme des études d'impact

[eden]

je souhaite savoir si un projet de restructuration d'un village de vacances est soumis à la procédure au cas par cas.( R122-2 Code de l'env annexe)
aussi je souhaite déterminer les notions de "PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale" et " PLU n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération " précisées en annexe de l'article R122-2 du code de l'env
Le PLU de la commune contient bien une évaluation environnementale sur l'ensemble de la commune et par quartier , ainsi que des études plus spécifiques sur les secteurs connaissant des changements importants d'usage et les ouvertures à l'urbanisation.
cependant il n'en comporte pas sur le terrain d'assiette du projet car déjà urbanisé depuis plus de 30 ans et destination identique .

l'évaluation environnementale du PLU est elle suffisante pour exclure la procédure au cas par cas ou faut il une évaluation spécifique au secteur ?

[Emmanuel Wormser]

ne pas confondre l'évaluation environnementale spécifiquement prévu au L121-10, document particulier séparé du rapport de présentation qui, bien plus souvent, comprend un diagnostic environnemental...autrefois prévu au R123-2...

[eden]

je suis perdue
l'évaluation environnementale de mon PLU n'est la même que celle dont fait référence le code de l'environnement dans l'annexe du R122-2?

[Emmanuel Wormser]

ça m'étonnerait : le R122-2 vise dles EIP , étude d'impact de projets (directive 2011/92/UE)... pas les ESE : évaluation stratégique environnementale relatives aux plans et programmes (directive 2001/42/CE)

là, va falloir une formation !

[Supermono]

Même question reformulée : est-ce qu'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre de l'article L121-10 du Code de l’Urbanisme pourrait/devrait alors contenir une évaluation environnementale supplémentaire visant une opération particulière, pour écarter la nécessité d'une d'étude d'impact ?

A votre connaissance, est-ce que le critère de "permettant l'opération" d'une évaluation env. est défini par un texte ?

[Emmanuel Wormser]

oui : il faut se ballader dans la jurisprudence récente de la CJUE, seule à même d'éclairer utilement l'articulation possible entre EIP et ESE...

si vous avez un doute, enclenchez le K/K : la DREAL indiquera si elle estime que l'évaluation est ou non nécessaire.

[Supermono]

Le K/K ?? la demande de cadrage ?

[Emmanuel Wormser]

non : la demande de cadrage porte sur le contenu de l'étude, une fois qu'on sait qu'elle doit être réalisée.
il s'agit là de la procédure cas par cas où on demande à la DREAL si le projet de révision de PLU doit ou non être soumis à ESE...

elle existe maintenant pour les projets... mais n'est pas encore en place pour les plans
voir par exemple http://www.cgedd.developpement-durable. ... -r432.html et reporter le prcpe en région
vous l'avez surement déjà rencontrée pour des demandes de défrichement...

cette procédure est actuellement très mal encadrée... juridiquement... pour plein de raisons !

elle est prévue au R121-14-1 futur, qui ne sera opérant qu'au 1/2/2013, mais le France est en retard en la matière et aurait dû l'appliquer depuis longtemps, ce qui fragilise considérablement les réalisations en cours puisqu'un tel moyen est évidemment opposable par tout requérant...dès maintenant.

[eden]

Emmanuel ,va falloir être aimable !!;)
Une commune où un opérateur ne va pas déclencher le cas par cas et attendre de voir l'avis de la DREAL parce qu’on a un doute .
il est suffisamment difficile d’être dépendant de l'avis de la DREAL , il est important pour nous d'avoir le plus d'info pour avoir une vision de l'évolution des projets et des plannings car on peut perdre facilement 1 an .

[Emmanuel Wormser]

mais, Eden, je suis aimable, y compris au sens étymologique du terme

la gestion des procédure cas par cas va être un cass'thêt... mais n'empêche qu'il faudra bien s'y habituer.

[Supermono]

Désolé, je n'avais pas "capté" l'acronyme "K / K"

Ce qui me semble le plus inquiétant dans cette histoire, c'est l'ouverture massive de parapluies que cela annonce,
... ainsi que la petite phrase à l'article R.122-3 IV du CE (...L'absence de réponse au terme de ce délai [35 jours !] vaut obligation de réaliser une étude d'impact) : les DREAL vont t-elles pouvoir assumer la charge de travail ?

[Emmanuel Wormser]

d'autant que la décision tacite en la matière, la CJUE n'aime pas ça du tout du tout !