Bonjour,
je souhaiterais ne plus être régisseur d'avances et de recettes, comment puis-je me retirer de cette fonction en effectuant un courrier ?
avoir un modèle de courrier éventuellement m'aiderai bien.
vivalimo
fonction régisseur
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Re: fonction régisseur
Bonjour,
je ne connais pas spécialement de modèle de courrier. Mais il doit être en RAR obligatoirement.
Il suffit de demander à bénéficier de l'arrêt de tes fonctions de régisseur d'avances et de recettes pour la régie XXXXX à compter du ....... (laisse un délai raisonnable de un à trois mois).
En effet, Cette fonction étant basée sur l'accord tripartite employeur-Trésorier-agent et ne revêtant aucun caractère obligatoire de service ni d'exercice, les motifs constituant ton souhait de ne plus assumer cette charge de responsabilité pécunière n'ont pas à être explicités.
Il faut cependant demander dans ton courrier un certificat de libération définitive des garanties :
- s'agissant d'une régie de recettes, garantissant que tu as versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et que tu n'a pas été constitué en débet ;
- s'agissant d'une régie d'avances, garantissant que tu as justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à ta disposition, que le comptable assignataire a admis tes justifications et que tu n'as pas été constitué en débet.
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur
Tu dois préciser aussi sur ton courrier que tu tiens à disposition du comptable public les pièces comptables constitutives de ta régie depuis la date de ta nomination aux fins de transmission à ton successeur ou du régisseur intérimaire qui sera désigné. Ton employeur devra aussi te remettre un arrêté mettant fin à tes fonctions.
Tu peux mentionner au bas du courrier que tu en fais copie au trésorier payeur général X...
je ne connais pas spécialement de modèle de courrier. Mais il doit être en RAR obligatoirement.
Il suffit de demander à bénéficier de l'arrêt de tes fonctions de régisseur d'avances et de recettes pour la régie XXXXX à compter du ....... (laisse un délai raisonnable de un à trois mois).
En effet, Cette fonction étant basée sur l'accord tripartite employeur-Trésorier-agent et ne revêtant aucun caractère obligatoire de service ni d'exercice, les motifs constituant ton souhait de ne plus assumer cette charge de responsabilité pécunière n'ont pas à être explicités.
Il faut cependant demander dans ton courrier un certificat de libération définitive des garanties :
- s'agissant d'une régie de recettes, garantissant que tu as versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et que tu n'a pas été constitué en débet ;
- s'agissant d'une régie d'avances, garantissant que tu as justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à ta disposition, que le comptable assignataire a admis tes justifications et que tu n'as pas été constitué en débet.
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur
Tu dois préciser aussi sur ton courrier que tu tiens à disposition du comptable public les pièces comptables constitutives de ta régie depuis la date de ta nomination aux fins de transmission à ton successeur ou du régisseur intérimaire qui sera désigné. Ton employeur devra aussi te remettre un arrêté mettant fin à tes fonctions.
Tu peux mentionner au bas du courrier que tu en fais copie au trésorier payeur général X...
RERe: fonction régisseur
Bonjour Ester77 et merci pour ta réponse très complète, effectivement le détail de ton information me permet de mieux comprendre comment je peux formuler ma demande d'arrêt de mes fonctions de régisseur.
bonne aprés-midi,
Cdt
vivalimo.
bonne aprés-midi,
Cdt
vivalimo.