Vente d'un terrain communal, présence du percepteur ?

[Bastienmaurice]

Bonjour,

Le maire souhaite vendre un terrain communal à un administré. Le prix de vente est bas et sujet à polémique dans le village.
Néanmoins, la procédure suit son cours. Le conseil a délibéré pour autoriser cette vente.
Le notaire demande la présence du percepteur pour co-signer avec le Maire, l'acte de vente.
Je suis surpris, est ce la procédure habituelle ?
Le percepteur est indisponible, j'ignore s'il pourra être présent.
Est ce que son absence est bloquante pour signer la vente ?
Merci d'avance pour vos réponses.

[grenouille84]

Bonjour,

il n'y a aucune obligation à faire comparaître le comptable public à un acte de vente.

dans ma collectivité les notaires avaient l'habitude d'aller faire signer le comptable après que les parties aient signé l'acte. Puis le comptable en a eu assez d'être "dérangé" pour cela et a rappelé aux notaires qu'il n'avait pas à comparaître.

vérifier simplement que les paragraphes de l'acte authentique "pris" et "paiement du prix" sont correctement rédigés afin qu'il n'y ait pas de problème lors de l'émission du titre ou du mandat (selon que vous êtes acquéreur ou vendeur).

par ailleurs, dans votre cas, quelle est l'évaluation de France Domaine et quel est le prix de cession voté par le Conseil municipal?

[Bastienmaurice]

Finalement nous procéderons ainsi, le percepteur signera le lendemain.
Nous n'avons pas demandé d'estimation aux domaines, le terrain n'est pas constructible, les élus n'ont pas souhaité faire cette démarche.

[grenouille84]

Si votre commune compte plus de 2 000 habitants, le Conseil municipal doit obligatoirement statuer au vu d'un avis de France Domaine, quelque soit le prix de cession.

Si votre notaire fait bien son travail il va vous le demander, de même que le percepteur.

[Bastienmaurice]

merci Grenouille,
Non nous sommes une petite commune, en dessous de 2000hab.

[storm]

Même si l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire pour les communes de - 2000 H ; il faut mieux délibérer au vu de cet avis cela semble plus sain. Enfin en France "les percepteurs" n’excitent plus depuis au moins 30 ans. Cela s'appelle le Trésorier.
Et il n' a rien à faire chez le notaire.

[Emmanuel Wormser]

ils n'excitent plus ? même les retraités ?
ou peut-être n'existent-ils plus