MAPA - demande pièce supplémentaire après réception offres?

[buburuza]

Bonjour,
Je me permets de solliciter l’avis des membres de ce forum sur une question bien particulière en lien avec un MAPA que nous venons de publier.
Il s’agit d’un marché dont l’objet porte sur la réalisation d’une étude pour la mise en place d’un Conseil Énergétique Intercommunal Rural. Après publication de ce marché, un courrier nous ai parvenu de la part d’un organisme représentant une fédération patronale défendant les entreprises des métiers du savoir. Nous sommes ainsi prévenus, en lien avec le marché précité, que la mission proposée impliquerait une part de conception (il s’agirait des préconisations de travaux à l’issu de diagnostic énergétique). Ainsi, en vertu de l’article L. 11 -25 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est établi que « l’activité de contrôle technique et incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise ». Des cas de jurisprudence sur le sujet peuvent être à ce jour cités.
Il en résulte, que lors de l’analyse des offres des candidats, nous devons exclure tous ceux qui exercent une activité de contrôle technique.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
1) quel est le document du dossier de candidature nous permettant de vérifier cette affiliation au secteur de contrôle technique ?
2) si aucun des documents dans le dossier de candidature ne rend pas compte de cette affiliation, le pouvoir adjudicateur, a-t-il le droit de demander aux candidats, après réception des candidatures, un document supplémentaire qui n’a pas été mentionné dans le Règlement de la Consultation?

Je vous remercie par avance de votre aide
Bonne journée

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Sur le principe si le marché est en ligne il est possible d'ajouter un certificat sur l'honneur et de prolonger la DLRO.

Néanmoins, je vous avoue que moi pas tout comprendre au vu du libellé du marché.

Réalisation d’une étude pour la mise en place d’un Conseil Énergétique Intercommunal Rural, ce qui à mon sens n'a absolument rien à voir avec le diagnostic énergie (audit,diag et préconisation).

Pour moi c'est un MAPA pour en mettre en place un CEIR puis c'est le CEIR qui commandera l'audit, le diag, le futur phasage travaux,etc.... et c'est à ce moment là effectivement qu'il faudra "fermer" le marché....

Bon courage, alors....

Cordialement

[chafouin]

bonsoir,
il s'agit d'une dérive de la guerre entre le secteur des Contrôleurs techniques et des autres sachants techniques car le marché est en récession en France.
Les contrôleurs techniques doivent être agréés et ne peuvent excercer que cette activité, le CCH était sujet à interprétation du style pas sur la même opération, mais le TA a tranché et le CE également .
donc certains veulent franchir un pas et voudraient que les MO vérifient ce point , pour celà il faudrait demander une attestation sur l'honneur de non activité de contrôle technique à tous ceux qui pourraient pour nous ..... et pourquoi ils n'attaquent pas leur agrément directement au lieu d'alourdir le travail de toutes les administrations qui sont donneurs d'ordre ?

[buburuza]

Bonjour Marie,
Merci pour ta réponse. La possibilité de compléter le DCE en ajoutant un certificat sur l’honneur de non activité de contrôle technique semble être une bonne solution. Ce qui éviterait de procéder ainsi après la réception des candidatures.

En ce qui concerne le lien entre la démarche CEIR et les diagnostics énergétiques, mettre en place un CEIR signifie la volonté collective d’une intercommunalité d’aborder le sujet de la maîtrise de l’énergie à l’échelle de son territoire. Concrètement, il ne s’agit pas de créer une instance, mais de faire réaliser des diagnostics énergétiques dans les bâtiments publics afin d’obtenir, à partir d’un état des lieux, un pré-programme de travaux, sous forme de préconisations de travaux.

Bonne journée
Cordialement

[max34]

En fait les grosse boites de contrôle technique ont créé des structures indépendantes de toute mission de CT (filiale...), pour vérifier cela il suffit de demander un Kbis qui indique les activités de l'enteprise il sera indiqué: "prestations intellectuelles et de services dans le domaine de... à l'exclusion de toute mission de contrôle technique"

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben oui, ben oui... y a ka faut que....
Jje partage COMPLETEMENT l'analyse de Chafouin, ca commence à être pesant :
il faut vérifier le kbis, les ca, les noti 2, les cotisations urssaf avec le code secret, demander et vérifier des attestations sur l'honneur, penser à modifier l'article sur les doe de marché d'électricité, créer des articles par rapport aux réseaux, vérifier la signature électronique, négocier mais pas n'importe comment.....mais à part ca, il faut savoir utiliser la souplesse des MAPA....
Moi pour nawelle j'ai commandé après mise en concurrence sur trois devis, mon ptit bandeau avec les étoiles et mon lasso doré : wonder woman
Bon au moins on s'ennuie pas en attendant le nouveau code....

Cordialement