paiement des intérêts moratoires

[Dominique]

Le conseil général étudie actuellement la mise en place du paiement systématique des intérêts moratoires pour dépassement de délais.
Avez vous mis en place une procédure et quels sont les problèmes que vous avez rencontrés.

Nos principales interrogations concernent :

Information des tiers de l'émission d'un mandat
Suivi différent des délais sur marchés avant 2002
Exclure de la procédure certaines dépenses (subventions dotations)
Faire payer au payeur départemental les retards lui incombant
Gérer informatiquement les suspensions (ordonnateur ou comptable).

[Laurent]

Je réponds sûrement tard, mais bon...

Nous n'avons pas de procédure de paiement systématique, nous atttendons que le trésorier réclame (il a normalement un logiciel qui lui signale les retards). De toutes façons, nous n'avons pas moyen de savoir si le délai est réellement dépassé tant qu'il n'a pas payé.

Sinon la procédure de suivi après signalement du trésorier, c'est :
- vérification de la réalité du dépassement (données entrées dans une feuille Excel préparée à cet effet).
- si erreur dans dates du trésorier -> retour trésor.
- si montant des intérêts < 5€ -> retour trésor.
- signalement au service gestionnaire pour savoir si un motif valable peut s'opposer au paiement (suspension du délai pour retour de la facture au fournisseur par exemple). NB : certains services se paient le luxe de demander au fournisseur une attestation de renoncement aux intérêts .
- si le paiement des intérêts est justifié -> mandatement de la somme sur une enveloppe créée spécialement pour le gestionnaire concerné. (Auparavant le service financier payait sur une enveloppe propre quand il était responsable , mais il a été décidé de ne plus inscrire de dates intermédiaires entre l'arrivée de la facture et le mandatement).

Information des tiers de l'émission d'un mandat

Non, ça leur fait une surprise.

Faire payer au payeur départemental les retards lui incombant

Nous avons renvoyé sans payer quelques états pour lesquels le trésorier était aussi en retard pour avoir des explications sur la procédure à suivre : nous n'avons pas de réponse à l'heure actuelle.

Gérer informatiquement les suspensions

A part ajouter une ligne intermédiaire dans Excel...

Suivi différent des délais sur marchés avant 2002

Pourquoi ?

Exclure de la procédure certaines dépenses (subventions dotations)

Exclues.

Quand tu parles de gérer informatiquement, tu vas avoir un logiciel dédié ou tu te débrouilles avec les moyens du bord ?

[Dominique]

Non nous avons depuis quelques mois le retour ocre par la paierie sur le logiciel arianne. Les services entrant une date de début de délai et une durée, je peux faire des extractions BO.
Bien entendu cela suppose que les services gérent bien la date de début de délai !!
Mais le système ne gére pas les suspensions. Pour les suspensions dues aux services nous avions pensé qu'ils pourraient modifier la durée en fonction du temps de suspension, mais je ne pense pas que cela soit applicable réellement.
Pour la question sur les marchés avant 2002, ils sont soumis aux régles en vigueur à l'époque pour les marchés (ce n'est plus la date de paiement mais la date de mandatement qui est prise en compte). Nous en avons encore dans certains domaines (remembrement ...).
Dans la pratique nous faisons comme toi : nous attendons que la paierie se manifeste (très rare, d'autant plus qu'ils ne suivent plus la cadence (pas de personnel)) et calcul avec une feuille excel.

[Jerome]

pour nous, la trésorerie vérifie les factures de + de 4600 € seulement.

A priori, il y'a un texte qui fixe ce plafond.

C'est dans notre logiciel de gestion financière (VISA informatique) que nous devons saisir la date de reception de facture, le délai accordé par le fournisseur pour le paiement et, le taux des intérêts moratoires.

NB : certains services se paient le luxe de demander au fournisseur une attestation de renoncement aux intérêts

il me semble que de toute façon ca n'a aucune valeur, mais alors comment justifier une suspension du délai ?

si l'option du suivi des délais de paiement n'est pas activée, nous ne sommes pas comptatible avec HELIOS... mais là, c'est un autre problème

Faire payer au payeur départemental les retards lui incombant

Nous avons renvoyé sans payer quelques états pour lesquels le trésorier était aussi en retard pour avoir des explications sur la procédure à suivre : nous n'avons pas de réponse à l'heure actuelle.

le delai de paiement c'est x jours pour le trésorier et x jours pour l'ordonnateur. je ne vois pas pourquoi la commune devrait payer pour une erreur de la trésorerie...

[Dominique]

A priori le seuil de 4 600 € n'existe pas, je pense qu'il s'agit d'un seuil statistique que le trésor se fixe.
Effectivement le délai est réparti entre le comptable et l'ordonnateur mais le texte prévoit que l'ordonnateur paye et se fait rembourser par le comptable !!

[Laurent]

pour nous, la trésorerie vérifie les factures de + de 4600 € seulement

C'est sûrement dans le cadre de leur Contrôle Hiérarchisé des Dépenses. Pour gagner du temps ils ne doivent plus vérifier que 10% des pièces, donc ils consacrent plus de temps aux marchés, subventions, salaires...

le délai accordé par le fournisseur pour le paiement

Normalement on ne se fixe comme délai que le notre, non ?

Citation:
NB : certains services se paient le luxe de demander au fournisseur une attestation de renoncement aux intérêts
il me semble que de toute façon ca n'a aucune valeur

C'est pour ça que j'en rigole, mais le trésorier les accepte, donc...

comment justifier une suspension du délai

La facture peut être retournée au fournisseur pour une erreur par exemple. Pendant ce temps où la facture est chez lui, le délai est suspendu.

le texte prévoit que l'ordonnateur paye et se fait rembourser par le comptable !!

C'est à ce propos que j'ai retourné certaines demandes du trésorier. A priori, il a préféré abandonner que d'engager cette procédure.

[Dominique]

C'est à ce propos que j'ai retourné certaines demandes du trésorier. A priori, il a préféré abandonner que d'engager cette procédure.

A priori certains départements ont réussi à faire payer la partie des intérêts moratoires imputables au payeur.