mutation d'office dans l'intérêt du service

[majorette38]

Bonjour

Besoin d'aide....
Voici quelques mois quelque chose d'incompréhensible est arrivée sur ma personne.
Je suis fonctionnaire en tant que Technicien Territorial (catégorie B), j'encadre directement 3 agents de Maîtrise dont 1 encadre directement 16 adjoints techniques.
Tout a commencé par mon EAE qui s'est déroulé en octobre 2011, on m'a fait comprendre que j'étais trop dur avec les adjoints techniques, et qu'il y'avait un Turn Over important....Quelques semaines plus tard je reçois un mél ou j'étais en copie du directeur adjoint qui réclamait un tableau de répartition des tâches à mon supérieur hiérarchique pour vérifier un problème d'équité (j'ai demandé de quoi s'agissait-il et à ce jour j'attends toujours une réponse). Quelques mois plus tard je reçois une première convocation du sous directeur motif "mon management", 3 personnes sont présentes le directeur, mon chef d'agence et une représentante de la DRH. Ces personnes m'informent du mal être des adjoints techniques, de témoignages sans me les montrer, des problèmes d'équité dans les tâches, dans l'appel au volontariat, ils se disent être mal traités verbalement...Je signifie à ces personnes que je ne suis pas au courant de tout ces agissements, et que je suis toujours vigilantes en terme d'équité et que je n'avais jamais mal traité les adjoints tecniques et que la répartition des tâches des agents étaient effectuée par l'agent de Maîtrise et donc qu'il convenait de le recevoir lui aussi. De ces 2 réunions ont devait nous tenir au courant de la suite des évènements...De retour de congés, je reçois une lettre recommandée pour une 2ème convocation, trouvant cette convocation suspecte, j'en informe un représentant syndical qui me conseille de consulter mon dossier personnel... Et là horreur à mon insu se trouve une note de mon chef d'agence, des tableaux de répartition des tâches et des témoignages non manuscrits à mon encontre et à l'encontre de l'agent de Maîtrise et le tout demandant mon départ uniquement pour le bien du service. De ces documents j'effectue un long travail de contre témoignage en prouvant mon innocence à l'aide de mél conservés, et démontrant même que les tableaux de répartition des tâches étaient faux...Bref tout ce travail n'a servi à rien car lors de ma convocation et à la fin de l'entretien on m'a informé qu'une décision avait été prise à savoir une mutation d'office dans l'intêret du service et sans encadrement, je conserverai une voiture de service, on me rajouterait un échelon car je perdais la NBI, et on verrait pour mes astreintes et tout ceci est bien evidemment non diciplinaire. A ce jour mon dossier est passé en CAP et malgré que les syndicats ont refusé de siégés afin de contester mon dossier qui était erronné et à charge....Bien evidemment l'agent de Mâitrise concerné n'a rien eu. Quelqu'un pourrait-il me dire si j'ai la possibilité de faire un recours sans que ce dossier explose encore plus, sachant que ce départ est prévu pour le 01 octobre et est-ce que cette procédure est normale merci dans l'attente d'une réponse

[sim_v]

Ce qui est étonnant c'est que vous vous soyez rendu compte de rien. Il n'y a eu aucune remarques, aucun retour qui aurez pu vous alerter sur le mal-être de vos subordonnés ?
Soit il y a un putsch pour vous virer, soit vous êtes effectivement un trés mauvais manageur. Je pense que demander un mini-audit indépendant permettrait de mettre les choses au point mais il semble que c'est trop tard (CAP passée).
Qu'avez vous fait entre le premier entretien et la CAP pour remédier à la situation ?

[lily76000]

Ce que veut dire "Mutation dans l’intérêt du service"
Paragraphe C
-http://storage.canalblog.com/69/13/753961/61686281.pdf

Attention aux faux temoignages, pas manuscrit, pas piece d'identité, pas d'attestation sur l'honneur
Demandez des explications

[majorette38]

Ce qui est étonnant c'est que vous vous soyez rendu compte de rien. Il n'y a eu aucune remarques, aucun retour qui aurez pu vous alerter sur le mal-être de vos subordonnés ?
Soit il y a un putsch pour vous virer, soit vous êtes effectivement un trés mauvais manageur. Je pense que demander un mini-audit indépendant permettrait de mettre les choses au point mais il semble que c'est trop tard (CAP passée).
Qu'avez vous fait entre le premier entretien et la CAP pour remédier à la situation ?

Effectivement je ne me suis rendu compte de rien, car rien ne m'était remonté ni par les adjoints techniques ni par l'agent de Mâitrise qui les gére directement, mon seul problème était ma surcharge de travail. On m'a juste reproché d'être présent pendant les EAE des adjoints techniques car seul le N+1 devait les effectuer soit l'agent de Maîtrise celui-ci ne se sentant pas capable (pour info j'en avais informé ma hiéarchie qui était d'accord et j'avais également demandé l'accord des adjoints techniques avant chaque EAE) donc dès avoir pris connaissance de ce reproche j'ai arrêté les EAE, j'ai également prouvé que ce turn over s'expliquait à chaque soit pour rapprochement de domicile, ou soit pour un départ en retraite ou soit du à une nomination, et entre mon premier entretien et la CAP je n'ai rien pu faire hormis quand j'ai pu récupérer les témoignages...Mais la décision était déjà prise

[jean baptiste]

Bonjour,
je viens de lire ton message, il n'y aurait pas une "chasse aux sorcières" dans ta collectivité ?
Demande à ce que ces personnes soit entendues en ta présence afin de confirmer sur l'honneur leurs témoignages.
Comment se fait il qu'il y est des "témoignages" non signé sans pièces d'identité, et que ta "hiérarchie" te conserve certain droit,
peut être pour que tu ne fasses pas de vague.
Rapproche toi d'un syndicat pour te faire valoir.
Bon courage.
Cdt

[majorette38]

Supprimé

Bonjour je pense que le terme "chasse aux sorcières" est très bien trouvé, ma collectivité avait besoin de trouver des têtes "tout le monde parle de la chartre du bien être au travail" une énorme fumisterie
Je suis déjà en relation avec les syndicats et pour eux le dossier est inacceptable car j'ai pu démontrer que les témoignages étaient faux et que les tableaux étaient également faux, et complètement à charge, de plus l'agent de Maîtrise qui gère directement les agents avait transmis un mél à mon représentant syndical notifiant que c'était bien lui qui donnait les tâches aux adjoints techniques et que c'était lui qui m'avait demandé de l'aide pour effectuer ses EAE....
Par contre je voulais saisir le tribunal administratif pour faire un référé et suspendre cette décision (mais le temps est très court car ma mutation doit se faire au 1er aoctobre, est-ce que quelqu'un me donner la procédure ou un modèle, faut-il avoir obligatoirement un avocat, bref une expèrience sur ce sujet....merci encore

[jean baptiste]

Bonjour,
je ne connais vraiment pas la procédure, mais je pense qu'il est préférable que tu te rapproches d'un avocat avant d'envisager
le TA. D'autre part sur le forum j'ai pu constater qu'il y avait quelques collègue trés informé sur les droit et devoirs du fonctionnaire,
ce serait bien que ces personnes te contacte.
Cdt

[kanac]

http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/78646/ ... 09VE03014/

-http://www.laviecommunale.fr/baselightf ... &FormUse=1

-http://www.seban-associes.avocat.fr/fic ... office.pdf


et le dernier sur le contenu du dossier de l'agent

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _indiv.pdf


Jurisprudence - Mutation d'office et sanction déguisée (27/02/2012)
La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée.

L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, dresse une liste limitative des sanctions disciplinaires pouvant légalement être infligées à un agent de la fonction publique territoriale. Un tel agent ne peut faire l'objet d'une mutation d'office à titre de sanction disciplinaire.

En l'espèce, le maire de la commune a fait valoir que la décision par laquelle il a muté d'office Mlle A sur un poste de chargée de mission pour les programmes et fonds européens a été prononcée dans l'intérêt du service en raison des dysfonctionnements constatés dans l'exécution par Mlle A des tâches qui lui étaient confiées en tant que directrice du centre de l'action sociale et de la santé de la commune.
Or, la cour d'appel constate qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les absences, retards et négligences reprochés à l'intéressé aient causé dans l'organisation de son service des perturbations de nature à justifier une telle mesure. Celle-ci s'est en revanche traduite par une réduction sensible des responsabilités de Mlle A, celle-ci se trouvant de ce fait privée de toute tache d'encadrement ainsi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points dont elle bénéficiait précédemment.
La mutation d'office dont elle a fait l'objet a été à bon droit regardée par les premiers juges comme présentant le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et a été annulée pour ce motif.

Pour en savoir plus :

CAA Versailles N° 09VE03014 - 24 novembre 2011