Bonjour,
en poste depuis peu, je viens prendre des infos pour savoir comment constituer un dossier de mariage français/étranger
le couple s'est présenté pour avoir des infos, je leur ai donc donné le guide des futurs époux et demandé les pièces justificatifs mais une fois que j'aurais le certificat de coutume , la capacité matrimoniale et la copie intégrale de l'acte de naissance, qu'est ce qu il faudra que je fasse? c'est comme un mariage entre francais???
et pouvez vous me dire ce qu'est : la déclaration qu il a été fait un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial?
si qq un pouvait m'orienter....un mode opératoire serait le bienvenu.......
merci à vous!!!
mariage avec une étrangère
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Re: mariage avec une étrangère
Tout dépend de la nationalité de l'étranger. Le mieux c'est de posté sur ce forum et de voir les réponses que vous aurez.
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crépuscule
- Messages : 63
- Enregistré le : mar. 17 juil. 2012 18:56
Re: mariage avec une étrangère
elle est chinoise
Re: mariage avec une étrangère
ACTE DE NAISSANCE : Acte notarié accompagné de sa traduction.
CERTIFICAT DE CÉLIBAT ou de CAPACITÉ A MARIAGE : Attestation sur l'honneur de célibat établi devant le consul accompagné d'une attestation certifiant que la personne à bien apposée sa signature sur cette attestation de célibat. Faire signer une attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage.
CERTIFICAT DE COUTUME ou de CAPACITÉ A MARIAGE : Établi au consulat
LÉGALISATION / APOSTILLE Dispense de légalisation
PUBLICATIONS DE BANS:Il n'existe pas de publication de bans, l'attestation de non publication n'est plus délivrée par les autorités chinoises.
PARTICULARITÉS
a) Les actes de naissance, de mariage et de divorce sont délivrés par les notaires en Chine.
b) Pour les chinois nés à Hong Kong, les actes de naissances sont délivrés par le service de l’État Civil de cette ville en anglais et chinois.
c) Il n'existe pas de mention marginale.
d) la majorité pour l'homme est 22 ans révolus et la femme 20 ans révolus pour se marier.
CERTIFICAT DE CÉLIBAT ou de CAPACITÉ A MARIAGE : Attestation sur l'honneur de célibat établi devant le consul accompagné d'une attestation certifiant que la personne à bien apposée sa signature sur cette attestation de célibat. Faire signer une attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage.
CERTIFICAT DE COUTUME ou de CAPACITÉ A MARIAGE : Établi au consulat
LÉGALISATION / APOSTILLE Dispense de légalisation
PUBLICATIONS DE BANS:Il n'existe pas de publication de bans, l'attestation de non publication n'est plus délivrée par les autorités chinoises.
PARTICULARITÉS
a) Les actes de naissance, de mariage et de divorce sont délivrés par les notaires en Chine.
b) Pour les chinois nés à Hong Kong, les actes de naissances sont délivrés par le service de l’État Civil de cette ville en anglais et chinois.
c) Il n'existe pas de mention marginale.
d) la majorité pour l'homme est 22 ans révolus et la femme 20 ans révolus pour se marier.
Re: mariage avec une étrangère
Merci, je prends note de ces infos, cela peut me servir !!!!
Toujours en panique !!!!!!
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crépuscule
- Messages : 63
- Enregistré le : mar. 17 juil. 2012 18:56
Re: mariage avec une étrangère
merci pour toutes ces infos!!!