Modification simplifiée PLU

[CMATH]

Bonjour,
Pour la remise aux normes pour l'accessibilité aux handicapés de la mairie, nous voulons faire une extension du bâtiment existant. Cette extension sera en limite séparative d'un autre bâtiment privé.
Notre PLU autorise, dans la zone UA de la mairie, qu'une longueur limite de construction n'excédant pas 7 mètres d'un seul côté. Or le projet envisagé serait de 13 mètres. L'inclinaison de toiture (pour des raisons de luminosité) ne correspond pas également aux prescriptions.
Une modification simplifiée du PLU serait une procédure souhaitable pour notre petite commune. Cependant, Nos critères de modification entrent-ils dans le cadre d'une modification simplifiée (erreur matérielle, ...)?
Merci pour vos réponses.

[Emmanuel Wormser]

la dérogation du L123-5 ne suffit-elle pas ?

[CMATH]

Bonjour,
Merci pour cette info. Nous voyons avec la DDT si cet article peut permettre le projet.
Si cela est le cas, je suppose qu'une délib du conseil autorisant le maire a faire cette dérogation peut suffire?

[Emmanuel Wormser]

pas de délib -c'est prévu par la loi, le CM n' a donc rien à dire-, simplement une mention explicite à la dérogation dans l'arrêté de permis de construire ou de non-opposition à DP.

[Tatillon]

Il semble difficile d'utiliser l'article L125-5 qui, dans le cas de dérogation pour accesibilité handicapés, vise des travaux sur logement existant

Cordialement

[CMATH]

Bonjour,
C'est une extension et une aménagement du bâtiment existant pour l'accéssibilté aux handicapés.
Cordialement