DELIT DE MARCHANDAGE

[FLORENCE5847]

Bonjour,
Je gère le marché de nettoyage de l'établissement pour lequel je travaille. Pour cela, bien sûr je vérifie que les prestations sont bien effectuées (horaires respectés, nombre d'heures, présence des agents...).
Lorsqu'il y a des incohérences, je demande des avoirs ou le non paiement des heures qui n'ont pas été effectuées.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de ce prestataire m'accusant de délit de marchandage (article L.8243-1 du code du travail) et m'indique même les peines encourues (je pense que nos relations vont être quelques peu tendues....).
Ma question est la suivante : à partir du moment ou dans le CCTP il est clairement indiqué que le client (moi)peut appliquer des pénalités pour les manquements suivants : "non respect des temps, dates, et heures de travail"que faut il prendre en considération, le CCTP ou le code du travail cité ?
Au lieu de demander le non paiement des heures non effectuées, j'aurai peut être dû demander les pénalités

...quelqu'un pourrait il m'aider avant que le prestataire m'envoie en prison.....
je reçois le Directeur général prochainement, je voudrais être sûre de ce que je vais lui avancer
a noter, nous venons de relancer l'appel d'offre car leur marché s'achève à la fin de l'année....

merci de votre aide

[chafouin]

c'est une prestation bien décrite et faite sous sa responsabilité , pas la votre donc ce n'est pas du marchandage.Séparer les modalités d'exécution de celles de rémunération .... vous ne pouvez pas payer un service pas fait
pour avoir un avis plus circonstancié il faudrait voir la rédaction exacte du marché et comment a été faite la mise en concurrence : qui a fixé le nombre d'heures , lui ou vous ? vous payez au nb d'heures réelles ou au forfait par Mètre carré de bureau ou à la présence seulement ?
suivant vos réponses il faudra envisager l'arrêt de ce marché et le remettre en concurrence avec une écriture différente pour éviter cet écueil classique en nettoyage, gardiennage ..... il faut clairement acheter une prestation de nettoyage et non du temps , d'où la nécessité d'examiner le quoi séparément du comment on paie ....

[FLORENCE5847]

bonjour et merci pour cette réponse rapide. Dans l'acte d'engagement, il est indiqué "le montant du marché sera réglé en fonction des prix renseignés au BPU et des quantités réellement exécutées.
le BPU, lui indique un tarif mensuel, par site.
Lors de l'appel d'offre, chaque candidat a fait des propositions en terme du nombre d'heures et de personnes nécessaires, selon les sites, l'analyse a donc été faite aussi en fonction de leurs propositions.
Pourquoi ne seraient-ils pas dans l'obligation de les respecter ?
ce marché s'arrêtant bientôt, vos réponses me permettront essentiellement de me "défendre" et de ne pas me laisser marcher sur les pieds par ce prestataire lorsque je vais le recevoir.
Ce qui est dommage c'est que nous venons de relancer une procédure avec les mêmes caractéristiques, je ne suis donc pas à l'abri, avec le prochain, d'avoir les mêmes soucis.
il est vrai que ces prestations, ainsi que celles du gardiennage ne sont vraiment pas des dossiers simples à gérer
cordialement

[chafouin]

vous dites : "le BPU, lui indique un tarif mensuel, par site."
donc il faut faire le tri à partir de ça :
la prestation est faite correctement ou non ?
oui on paie
non on met en demeure de faire
on gratte un peu plus en comparaison les prévisions de moyens par rapport au réel "mesuré/estimé contaté "
on s'en sert pour faire pression voire argumenter une réfaction de prix car la vie continue et le mois dernier est passé, il ne peut pas revenir en arrière pour le nettoyage.

mais on ne doit pas tenter de payer moins s'il a nettoyé correctement en ayant mis moins de moyens, en effet s'il doit en mettre plus on n'acceptera pas non plus de payer plus ....
à vous de voir où vous vous situez ....

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Déja on ne poursuit pas nominativement, un agent, la seule autorité est le Maire ou Président.
Ensuite, seul le TA est habilité à juger les litiges de marchés publics, l'entreprise se trompe de référence....

Pour votre marché il y a un vrai problème : les marchés de nettoyage sont des marchés à prix forfaitaires : avec un montant par lieu, avec la surface précisée : faire de l'unitaire est un non sens absolu puisque le montant comprend le déplacement, les produits d'entretien, le temps hommes, la formation,etc....c'est un forfait annuel qui même ramené au mois doit toujorus être payé (je mettrais la jurisprudence en lien).

De plus, l'entreprise badge ? comment savez vous le nombre d'heures passées ? comme le dit Chafouin, c'est propre ou pas propre, le service fait est constaté ou pas...votre BPU est bien mensuel. Vous indiquez que le nombre d'heures est indiqué dans le mémoire tech, bien mais vous lui avez donné une valeur contractuelle, à ce mémoire tech ?

Comme ca à chaud, je pense que l'entreprise est effectivement dans son bon droit et qu'il va falloir affuter votre argumentaire....

Cordialement

[FLORENCE5847]

Merci pour vos interventions.
Je suis d'accord, la rédaction de ce marché est peut être un peu ambigue et non, le mémoire technique n'a pas de valeur contractuelle (ça me sert de leçon pour mon prochain marché) Il n'en reste pas moins que, même si en effet nous avons un forfait au mois, il n'est pas difficile d'attester que le travail 'est pas exécuté correctement. Il n'a pas été difficile non plus de démontrer que si les agents faisaient les heures prévues tout pourrait être fait (oui, sur certains postes les agents badgent, ce qui nous permet de savoir au moins si tout le monde est bien présent)
Le résultat de l'entretien que j'ai pu avoir avec le directeur général est qu'ils vont me faire parvenir l'avoir demandé pour "avoir la paix" et parce qu'ils savent que le marché est relancé et qu'ils vont se repositionner....

je n'irai donc pas en prison.....

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Super tout termine bien
Par contre un retravail de rédaction me semble efficient, vous n'oublierez pas d'indiquer la masse salariale, ainsi que le nombre et les statuts afférents au marché se terminant.

Grosse jurisprudence là dessus : c'est une obligation.

Cordialement

PS : si vous avez des questions il faudra ouvrir un nouveau psot, car sinon le caro webmaestro va viendez et dire "nouvelle question, nouveau sujet"