retraite et commission de reforme pour conjoint invalide

[Alstromeria]

Bonjour à tous,

J'aurai 60 ans en octobre mais il me manque trois trimestres de cotisation pour bénéficier du décret du 2 juillet 2012... Cependant, mon conjoint est reconnu en invalidité totale et définitive depuis 2010, et selon les textes, et les dires de la CNRACL, je pourrais prétendre à un départ anticipé "immédiat" à ce titre sur présentation du procès verbal de la commission de réforme.
Il me faut donc, par l'intemédiaire de ma collectivité, saisir la commission de réforme, que mon conjoint repasse une nouvelle fois devant des experts, etc.. Avant d'entreprendre cette démarche lourde, je souhaiterais savoir s'il y a un pourcentage minimum d'invalidité du conjoint requis pour l'étude du dossier par la commission de réforme, et si oui, combien ?
Malgré des recherches approndies, dans les textes et auprès des organismes, je ne suis pas parvenue à avoir ce renseignement important.
Par avance, merci de votre réponse.

[bazekefro]

Je ne pense pas qu'il y ait un taux précis, il faut que le conjoint soit reconnu définitivement inapte à toute fonction par la commission de réforme.

Les fonctionnaires hommes et femmes dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d'une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu'ils ont accompli au moins 15 ans de services . (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I et II- 3° et Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°). L'impossibilité d'exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

[Alstromeria]

Merci pour votre réponse, je vais donc faire les démarches auprès de mon employeur et du Centre de gestion pour passer devant la commission de réforme en espérant que cela marche... Coridalement.