Enquete publique

[MOGAI]

Bonjour,

Me voila dans une drôle aventure ....

Suite à un ^projet de la commune pour faire une sésidence pour des per. agées , on doit ouvrir à l'urbanisation cette parcelle !!!

Une simple délib. ne suffit pas

Du coup me voila embarquée pour une modif. du plu

Je dois constituer un dossier, heureusement la prèf va m'aider !!!

Par contre je dois saisir le TA pour désignation d'un commissaire enquêteur, mais la ?????

Comment je fais ça ???

Merci de votre aide.

Si vous avez des infos sur la procédure du POS, n'hesitez pas , c'est pas première MODIF !! j'ai besoin d'infos.

Merci.

Céline

[Tatillon]

Bonjour,

Saisine du TA pour désignation d'un CE :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de solliciter de votre part la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique règlementaire concernant la modification du Plan Local d’Urbanismre, décidée par la délibération n°......... du conseil municipal en date du .....................
Cette enquête se déroulerait au cours du mois de .................. 2012 en fonction des dates fixées en concertation avec le commissaire enquêteur que vous aurez désigné.
Vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les meilleures.
Le Maire

Cordialement

[MOGAI]

Merci.

Par contre la délibération n'est pas toujours prise et la préfecture n'a indiqué que je pouvais en faire la dmeande et ensuite leur communiquer la délib.

Il faut simplement que la délib soit antérieure à la date du début de l'enq. publique.

C'est vrai ???

Merci.

[Emmanuel Wormser]

oui

[Tatillon]

En effet, mais certains TA, non seulement réclament une délibération mais en plus au moins un avant-projet du dossier soumis à enquête. (il veulent éviter de désigner un CE auquel on ne fera appel que plusieurs mois après ou ... pas du tout !)

Cordialement

[MOGAI]

Merci pour ces précisions.


De plus, es ce qu'un emplacement réservé qui ouvre à l'urbanisation a besoin d'une enquête publique ???