Bonjour,
J'ai un petit doute pour la publication des bans d'un mariage: le délai de dix jours à respecter compte t-il le dimanche inclus?
Par exemple si je publie un lundi 3 , le délai est-il respecté le jeudi 13 ou le vendredi 14?
Merci
délai affichage bans mariage
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Re: délai affichage bans mariage
Article 64 du Code Civil :
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Le dimanche compte. Le mariage peut avoir lieu à partir du jeudi 13.
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Le dimanche compte. Le mariage peut avoir lieu à partir du jeudi 13.