Bonjour,
je voudrais une renseignement sur la lettre de titularisation.
DOnc j'ai passé un entretien dans un conseil général.
Le poste n'est pas encore créé mais ce créera en octobre.
J'ai eut la parole du directeur/ du drh/ et du responsable informatique pour mon embauche.
Puis je dors et déjà envoyé une lettre de demande de mutation à ma collectivité ? (afin de lancer les 3 mois de préavis )
(je rappel, je ne possède aucun papier officiel a fournir à ma mairie, juste la parole des personnes si dessus.)
Que dis la loi officielle ?
est-on obliger d'attendre un papier officiel pour demander une mutation ?
(pourriez vous me donner un lien vers les textes de loi exact)
Merci encore
Lettre de demande mutation
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Re: Lettre de demande mutation
Salut,
Je crois plutôt que c'est la lettre de la nouvelle collectivité qui déclenche le délai de préavis.jeanot71 a écrit :(afin de lancer les 3 mois de préavis )
alors
alors je vais surement relancé un debat que j'avais lancé
mais selon MA MUNICIPALITE
C'est bien ma lettre qui compte et pas la lettre de l'autre collectivité
c MA lettre qui lance les 3 mois
alors est ce que je peux l'envoyer sans avoir rien reçu de l'autre collectivité ?
(jai juste une promesse d'embauche ..)
Merci
mais selon MA MUNICIPALITE
C'est bien ma lettre qui compte et pas la lettre de l'autre collectivité
c MA lettre qui lance les 3 mois
alors est ce que je peux l'envoyer sans avoir rien reçu de l'autre collectivité ?
(jai juste une promesse d'embauche ..)
Merci
la loi n'a pas changé ?
le texte de loi n'a pas changé ...
donc ma lettre de vaut rien, j'attends que l'autre collectivité envoie ca lettre et les 3 mois démarre à la reception de celle ci
c'est bien cela.
ENCORE MERCI
le texte de loi n'a pas changé ...
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(JO Lois et décrets du 27 janvier 1984 page 441)
Art. 51. (Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 27 JORF 16 juillet 1987) - Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
donc ma lettre de vaut rien, j'attends que l'autre collectivité envoie ca lettre et les 3 mois démarre à la reception de celle ci
c'est bien cela.
ENCORE MERCI
) mais la règle du préavis n'a pas changée.