URGENT - Problème instruction CU

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Je m'occupe depuis peu de l'instruction des certificats d'urbanisme et je me retrouve confrontée à un cas un peu particulier.
Un notaire me demande un CU informatif pour plusieurs parcelles (une dizaine environ), sauf qu'elles ne sont pas du tout groupées ou proches, elles sont éparpillées sur la commune, dans des zones du PLU différentes.

Comment dois-je faire pour instruire ce CU ? Est-il recevable ?

Merci d'avance pour vos réponses !

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

c'est un CUa -e formulaire ad'hoc- avec qui a été demandé ou des renseignements d'urbanisme ?

[Melissa-egsy]

J'ai eu les deux à vrai dire ! Un vrai CUa + une demande de RU pour les mêmes parcelles

[Emmanuel Wormser]

le CUa ne porte que sur un seul terrain (voir l410-1) si tel n'est pas le cas, le refuser, tout simplement

pour la demande de RU, bien qu'un ministre ait récemment dans une réponse à un parlementaire indiquant qu'il n'était plus obligatoire de les instruire (http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ101115795) -avis que je ne partage absolument pas-, il va falloir donner les renseignements pour chacun des secteurs mentionnés.

[Melissa-egsy]

Ah d'accord, j'aurais pensé qu'on pouvait tout de même les instruire si les parcelles formaient une même unité foncière...
Pour le RU, ça ne va pas être évident vu que ça se présente sous forme de cases à cocher !

Merci pour la réponse rapide en tout cas.

[Emmanuel Wormser]

j'ai parlé de "terrain" : on ne s'intéresse donc donc ni aux limites cadastrales du parcellaire ni aux limites de propriété de l'unité foncière.
seul compte le terrain qui peut être un ensemble de morceaux de parcelles, du moment qu'elles sont attenantes les unes les autres.

cases à cocher ?
pouvez vous mettre en ligne ce document -en l'anonymisant bien sûr- ?

[Melissa-egsy]

Je n'ai pas réussi à trouver comment mettre un document en ligne...
Enfin ce n'est pas un formulaire officiel, c'est une sorte de tableau basique avec un système de questions portant sur les dispositions d'urbanisme applicables, le droit de préemption, les servitudes d'utilité publique, l'assainissement et les permis de construire auxquelles il s'agit de répondre par oui ou par non en cochant la case qui correspond, avec quelques questions ouvertes (par exemple : à qui revient le droit de préemption ? qui effectue les visites de conformité du raccordement d'assainissement ?)

Je pense que ce sont les notaires eux-mêmes qui ont créé ce document !

[Emmanuel Wormser]

et bien il ne vous reste plus qu'à cocher, en précisant quand le "coché" concerne tout le terrain mentionné et quand ça n'en concerne qu'une partie.

pour le droit de préemption urbain, le notaire est un peu... fainéant : sa chambre départementale en a été informée au titre du R211-3...

idem pour l'application du L111-5-2 (cf R111-26) et du L123-1-11 (R123-25) et du

idem aussi pour le DP des ENS pour les conseils généraux (R142-5) et les PAEN aussi pour le CG (R143-3) et les ZAD et leur périmètre provisoire pour l'Etat (R212-2 et R212-2-1) .... comme pour l'IRNT (R125-25 Code de l'env ... (les autres, c'était code de l'U))


Vous prendrez d'ailleurs bien garde de ne répondre que pour votre commune, sans préjudice des droit éventuels d'autres collectivités (Conseil Général pour les ENS, EPCI quand le DPU a été délégué, Conservatoire du littoral pour les espaces littoraux, etc...)