precaire

[urba04]

bonjour
j'espere que tout le monde a passé de bonnes vacances!!! deja la rentrée!!

je voudrais une précision concernant un dossier
je suis tjs sur mon permis precaire pour les chapiteaux, mais l'etude du dossier a mis en évidence un non respect des règles sur le permis initial (2005) de cette personne
fermeture d'une terrasse non déclarée ;et non régularisable COS dépassé DAT sur permis non déposé a ce jour
Je suis en train de regarder quelle procédure contentieuse mais je dois regarder aussi si solution!!!!!
je propose donc aux élus de dresser un PV d'infraction
et je regarde si le permis précaire pourrait inclure la fermeture de la terrasse et l'implantation des chapiteaux en attendant le PLU qui ) incluerai cette parcelle dans une zone de COs Superieure(zone commerciale). le zonage actuel passe juste a coté de la parcelle
Je sais c'est capillo tracté!!!!
je resume ma question
peut on accepter un permis précaire pour une construction au contentieux

merci
si question je m'expliquerai mieux!!!
laurence

[Emmanuel Wormser]

vous envisagez un précaire pour une conbstruction qqui ne l'est pas ?
et vous allez tranquillement détourner une procédure d'évolution de PLU dans le seul objectif de régulariser une situation irrégulière et pour laquelle les sanctions pénales sont sans doute prescrites ?

ce n'est pas capillotracté, c'est irrégulier .

[urba04]

Bonjour

Non mon intention n'est pas dêtre dans l'irrégularité!!! bien au contraire
je dois essayer le regler ce problème
et il n'est jamais simple pour un service urbansime de dire aux elus!! que seule la démolition est possible!!!!!
le permis précaire concerne toute construction, la précarite est sur le temps et non sur les matérieaux!!! enfin il me semble!!

justement vous parler de delais de prescriptions dépassés
pourriez vous m'expliquer
je ne comprends pas forcement tout
entre les prescriptions penales (3 ans) après achevement de travaux jamais déposé en mairie!!
et obligation de regularisation (Arrêt Thalamy) dans les 10 ans L111-12 ( on va y etre bientot!!)
merci

[Emmanuel Wormser]

la prescription triennale de l'action pénale se compte à compter de l'achèvement des travaux, présumé à la date de la DACCT mais que le contrevenant peut également démontrer par tout autre moyen de preuves -photos datées notamment, témoignages, etc...

cette prescription éteint la possibilité d'engager une action pénale mais ne régularise pas, évidemment, l'infraction elle même.

le L111-12 ne crée pas de prescription : il prévoit une "absolution administrative" seulement... en ce qu'il prévoit que les travaux simplement soumis à DP -puisque pas à PC- qui auraient été réalisés en infraction de la règlementation d'urbanisme, et notamment sans DP, ne permettent pas de s'opposer à une demande d'urbanisme ultérieure, demande qui devra inclure la régularisation des travaux antérieurs irrréguliers ou, à tout le moins, ne pas en aggraver l'irrégularité.

attention : cette absolution ne supprime donc pas l'irrégularité... et elle ne s'applique pas en cas d'empiètement sur le domaine public.

[urba04]

merci
je comprends un peu mieux la différence

mais aujourd'hui peut on quand meme faire dresser un pv d'infraction pour la fermeture de la terrasse couverte qui n'a pas été déclarée
et surtout qui dépasse le cos autorisé

cordialement

[Emmanuel Wormser]

qu'en ferez vous ?
oserez vous le transmettre au procureur pour une infraction qui a bien plus de 3 ans ?

[urba04]

soit les 3 ans mais pour nous pas de DAACT et ca sera a lui d'en faire la preuve auprès du tribunal des l'achèvement
surtout qu'en plus, je viens de me rendre compte qu'il n'a rien précise au niveau des impots depuis!!!!
ce petitionnaire est un coutumier du fait
un autre dossier a son nom sur une autre parcelle (pas aussi compliqué) il est du style : je fais ce que je veux!!

u a t il une difference de prescriptions pour un ERP

[Emmanuel Wormser]

pour l'*ERP, l'infraction est dite continue car le propriétaire reçoit du public dans une construction dont la conformité aux règles ERP n'a pas été contrôlée.

on sort alors de la police de l'urbanisme pour entrer dans celle, spécifique, des ERP avec action fondée notamment sur les dispositions des L123-1 à L123-4 du CCH.