Bonjour,
est ce que quelqu'un peut me dire comment procéder au transfert de biens de section ?
Le maire souhaite acquérir des biens de section, il souhaiterait également si possible faire un échange de terrains. C'est à dire échanger les biens de section contre un bien communal.
Si vous aviez des infos sur les procédures ça m'arrangerais bien, je ne trouve que très peu d'éléments de réponse. Si vous savez qui peut me renseigner je suis preneur.
Merci
Transfert bien de section
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Transfert bien de section
avez vous au moins lu les articles L24111 et s. du CGCT ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser