Cumul de l'actualisation et de la révision des prix.

[heniso]

J'ai entendu dire qu'il était possible, pour les marchés des collectivités locales, de cumuler actualisation et révision des prix. Quelqu'un pourrait-il affirmer ou infirmer ceci avec textes ou jurisprudences à l'appui?

[chafouin]

ça m'intéresse si ça existe ....
pour moi il doit s'agir d'une tolérance de certains comptables .....

[heniso]

Il paraît que c'est envisageable pour l'ordonnance du 6 juin 2005 mais dans le cadre du CMP cela m'étonne beaucoup! Si quelqu'un a une réponse fondée, je suis preneur!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je dirai surtout que c'est une inculture de certains comptables

C'est non négociable, le Code en son article 18 est très clair :
Article 18 [Forme des prix]

I. - Sous réserve des dispositions de l’article 19, un marché est conclu à prix définitif.

II. - Un prix définitif peut être ferme ou révisable.

III. - Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous.

1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;

2° Que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.

Nous avons donc d'un côté le ferme et actualisable

Et de l'autre le prix révisable
IV. - Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans les conditions fixées ci-dessous.

Lorsque le prix est révisable, le marché fixe la date d’établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :

1° Soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;

2° Soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;

3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.

Le seul cas ou le cumul est possible c'est les marchés à tranches conditionnelles (TC) pour les tranches conditionnelles, c'est tout nouveau. Ecrit en toutes lettres dans le code gazette des communes 2012 : "la seule exception concerne les tranches conditionnellles qui sont actualisables et révisables" !

le fait est que beaucoup confondent et mélangent tous les termes, et souvent le lapsus vient des prix provisoires de l'article 19 du CMP.

Et c'est sur à 100% c'est non cumulable, c'est pas la peine de chercher les textes, le Code ce suffit à lui même, il est clair, mon prix est ferme et actualisable ou mon prix est révisable. C'est comme ca, et ceux qui affirment que c'est possible (sauf pour les TC) et bien sont dans l'erreur absolue et totale.

Et si la TP est correctement formée et bien elle rejetera logiquement et à bon droit le mandat.

Cordialement

[heniso]

Je suis bien d'accord. Je suis dans le cas où un marché de travaux d'un montant de 24 millions d'euros à été passé un an avant mon arrivée dans le service. Le CCAP prévoyant révision ET actualisation, l'entreprise profite pleinement de cette erreur, soit un gain de 600 000 € pour eux. J'essaie de faire comprendre à mon directeur juridique que les deux clauses sont contradictoires et qu'on peut faire tomber la formule d'actualisation. Je lui ai fait lire l'article 18 et il s'entête à dire que le cumul des deux est possible.

Je pense que je vais devoir me satisfaire de la fiche de la DAJ.

Merci encore pour ta réponse!

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Ben c'est peut être écrit mais c'est illégal, j'ai hérité d'un marché similaire et la TP a rejeté le mandat.
Il convient donc de vous rapprocher de votre TP qui devrait être une précieuse alliée

Le souci c'est que l'entreprise peut estimée qu'elle a un manque a gagné, auquel cas, toto les boules mais pas le choix : votre marché de travaux est à prix ferme et actualisable et le montant de la révision doit faire l'objet d'un protocle transactionnel.

J'ai vu un marché où le Moe avait écrit "par dérogation au Code des Marchés Publics" ben il va de soit que le paragraphe ne trouve pas à s'appliquer, nul n'est censé ignoré la Loi...

Je dis souvent en plaisantant dans les stages que je dispense, ben moi je vais écrire au gentil Monsieur des Impôts et je vais lui dire "par dérogation aux règles fiscales je suis dans la tranche 2 d'imposition et pas la 3" : bien sur ca fait rigoler tous le monde tant c'est une abbération, ben pour notre problématique c'est EXACTEMENT la même chose

C'est exactement comme dire ben le seuil est à 200 000€ mais moi je dis que c'est 250 000€, ben non c'est pas comme ca et c'est pareil pour l'actu et la révision.

Quelques arguments à dire avec le sourire à votre Directeur Juridique, de plus, comme tous le monde, dans ses missions la gestion des deniers publics doit être le fil conducteur.....

Bon courage.....

Cordialement

[marie la Lyonnaise]

Pour votre Directeur juridique

http://www.lemoniteur.fr/691-indices-in ... -un-marche
http://193.48.79.10/cg06_v3/cms/espace_ ... public.pdf
http://www.univmed.fr/sites/univmed.fr/ ... ublics.pdf
http://vosdroits.service-public.fr/pme/F23387.xhtml

Pour un juriste, c'est quand même pas si difficile de comprendre qu'il y a différente forme de prix....l'heure est quand même grave...c'est l'un ou l'autre pas les deux.

En fait je me bidonne car pour exemple dans ce document à l'attention des entreprises du bois, c'est écrit en toutes lettres, ce qui veut dire donc que les entreprises maitrisent mieux que nous les formes de prix
http://www.csib.fr/dbimages/document/fi ... arch_s.pdf

je ne suis pas surprise car je dispense une formation sur l'exe financière des marchés publics et à chaque fois j'ai toujours un ou deux tech qui s'enflament en me soutenant que c'est les deux et après débat c'est TOUJOURS la même chose : erreur entre prix ajustables et révisables.....dans le cas de votre DAJ je crois que c'est plus grave.....

Amicalement