Délivrance Cub et coût de raccordment ERDF

[manuelbinet]

Bonjour,

Et oui quand j'en termine avec une question, j'en ai une nouvelle

Alors cela concerne le coût des extensions ERDF dans le cas d'un projet de construction.

Pour savoir si le projet nécessite une extension ou pas, il faut envoyer un Cub à ERDF qui nous réponds sous 1 mois environ. Sauf que sur ce fameux Cub, le maire doit donner son avis et le mien a beaucoup de mal avec ça.

J'ai beau lui dire que zone U = apporter les réseaux en limite de propriété, ça ne lui convient pas. Il me dit même qu'il a le droit d'attendre 2 ans pour apporter les réseau si une extension est nécessaire

Comment faites vous pour palier à ça

Manuel

[Emmanuel Wormser]

J'ai beau lui dire que zone U = apporter les réseaux en limite de propriété, ça ne lui convient pas.

et il a raison ; c'est faux... Relisez attentivement le R123-5

Il me dit même qu'il a le droit d'attendre 2 ans pour apporter les réseau si une extension est nécessaire

ça aussi c'est faux : pourquoi 2 et pas 10 ?

Comment faites vous pour palier à ça

j'indique discrètement au ^pétitionnaire qu'on va lui refuser le CUb et qu'il devrait le contester au TA en demandant une indemnisation pour retard du projet...