Classement et déclassement de voies communales

[manuelbinet]

Bonjour à tous,

Nous venons de rendre carrossable un chemin communal afin de créer des lots constructibles de chaque coté. Lors de ces travaux nous en avons profité pour "redresser" ledit chemin. De ce fait, nous avons donc maintenant une partie de voie nouvelle (à classer) et une ancienne partie (à déclasser).

Pour la partie à classer dans le domaine public, il faut simplement une délibération du CM disant que la nouvelle voie est intégrée dans le domaine public

Concernant la partie à déclasser, il est nécessaire de faire une enquête publique. Les procédures d'enquêtes publiques ayant été modifiées début juin 2012, que dois-je faire Je précise que ce morceau de chemin déclassé va être intégré dans des lots de terrain à bâtir.

Pour moi je dois respecter la procédure suivante :
- Désigner un commissaire enquêteur.
- Procéder à une publication décrivant l'objet de l'enquête publique ainsi que les dates et horaires de permanence du commissaire enquêteur. A ce sujet quel est le délai d'affichage
- Récupérer le PV du commissaire enquêteur.
- Prendre une délib du CM.

Ce morceau de chemin déclassé va être intégré dans des lots de terrain à bâtir.

Merci pour les infos

Manu

[Emmanuel Wormser]

par quelle procédure avez vous redressé les voies ?
s'agissait il de chemins ruraux ?

l'EP n'est pas toujours obligatoire : voir L141-3 du Code de la voirie routière...

[manuelbinet]

Tous les terrains autour de ce chemins appartiennent à la commune.

Du coup, nous avons fait borner le nouveau tracé par un géomètre.

Il s'agit effectivement d'un chemin rural.

J'ai également trouvé ça
La Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Là on améliore la desserte et la circualtion puisque ça passe de chemin en terre à voie goudronnée

[Emmanuel Wormser]

avez vous lu l'article mentionné dans légifrance ?
rien ne vaut la source !

[manuelbinet]

Voici la réponse que je viens d'obtenir par la DDT.

Vu qu'il existe pas mal de cas dans ce domaine, je dois transmettre :

- une délibération du CM qui demande le classement de la nouvelle partie du Chemin rural.
- une délibération du CM qui demande le déclassement de l'ancienne partie.
- Un plan précis de l'opération expliquant les modifications.

Une fois qu'ils disposeront des éléments, ils verront si ces procédures sont à faire avec ou sans enquête publique.

Manuel

[Emmanuel Wormser]

les délibérations ne "demandent" rien : elles actent !
et, d'après votre description, l'enquête est inutile.