Bonjour,
Suite aux modifications de 2010 relatives au CET, faut-il une nouvelle délibération pour appliquer les modifications ou par défaut les nouvelles règles se substituent aux précédentes ?
Merci
compte-epargne-temps : deliberation
Règles du forum
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Re: compte-epargne-temps : deliberation
Bonjour,
A mon avis, vus les changements assez radicaux, une nouvelle délibération est nécessaire.
A mon avis, vus les changements assez radicaux, une nouvelle délibération est nécessaire.
Re: compte-epargne-temps : deliberation
Extrait d'un doc du CDG29 : http://www.cdg29.fr/fondsDoc.html
Aujourd’hui, votre collectivité se trouve dans la situation suivante :
1 – vous avez un dispositif C.E.T. créé avant la réforme
Question à vous poser : souhaitez-vous indemniser ou pas les C.E.T. dans votre collectivité ?
a) si oui : une nouvelle délibération est obligatoire (lire la note « ce qui change » et suivre la procédure décrite ci-après).
b) si non : pas de nouvelle délibération. Mais, les dispositions définies dans votre délibération que vous aviez prises lors de la création du dispositif C.E.T. sont contraires à la nouvelle réglementation et ne sont donc plus applicables, hormis les dispositions que vous aviez retenues pour les repos compensateurs. Les nouvelles dispositions du décret sont automatiquement applicables (voir la note d’information du C.D.G. 29 « le compte épargne-temps à compter du 23/05/2010 »). Informez les agents du nouveau contenu de la réglementation.
2 – vous n’aviez pas créé de dispositif du C.E.T. avant la réforme
Questions à vous poser : Souhaitez-vous que vos agents alimentent leurs C.E.T. avec des repos compensateurs ? Souhaitez-vous compenser financièrement ou pas les C.E.T. dans votre collectivité ?
a) si oui à l’une et / ou à l’autre question : délibération obligatoire (voir la procédure décrite ci-après)
b) si non : pas de délibération. Les dispositions décrites dans la nouvelle rédaction du décret de 2004 sont automatiquement mises en oeuvre si un agent souhaite ouvrir un C.E.T. (voir la note d’information du C.D.G. 29) utilisation du C.E.T. en congés annuels ordinaires.
Aujourd’hui, votre collectivité se trouve dans la situation suivante :
1 – vous avez un dispositif C.E.T. créé avant la réforme
Question à vous poser : souhaitez-vous indemniser ou pas les C.E.T. dans votre collectivité ?
a) si oui : une nouvelle délibération est obligatoire (lire la note « ce qui change » et suivre la procédure décrite ci-après).
b) si non : pas de nouvelle délibération. Mais, les dispositions définies dans votre délibération que vous aviez prises lors de la création du dispositif C.E.T. sont contraires à la nouvelle réglementation et ne sont donc plus applicables, hormis les dispositions que vous aviez retenues pour les repos compensateurs. Les nouvelles dispositions du décret sont automatiquement applicables (voir la note d’information du C.D.G. 29 « le compte épargne-temps à compter du 23/05/2010 »). Informez les agents du nouveau contenu de la réglementation.
2 – vous n’aviez pas créé de dispositif du C.E.T. avant la réforme
Questions à vous poser : Souhaitez-vous que vos agents alimentent leurs C.E.T. avec des repos compensateurs ? Souhaitez-vous compenser financièrement ou pas les C.E.T. dans votre collectivité ?
a) si oui à l’une et / ou à l’autre question : délibération obligatoire (voir la procédure décrite ci-après)
b) si non : pas de délibération. Les dispositions décrites dans la nouvelle rédaction du décret de 2004 sont automatiquement mises en oeuvre si un agent souhaite ouvrir un C.E.T. (voir la note d’information du C.D.G. 29) utilisation du C.E.T. en congés annuels ordinaires.