Cdisation

[Ro73]

Bonjour, je suis employé dans une meme mairie en contrats saisonnier de juin à mi septembre et de début octobre à mi décembre de 1995 à décembre 2010 puis ensuite en cdd du 1 er janvier 2011 à décembre 2012.... La mairie vient de m'annoncer qu'elle mettait fin à mon contrat à la fin de l'année car avec soit disant la nouvelle loi mars 2012 il ne peuvent plus enchaîner des contrats cdd. Est ce que je suis vraiment dans l'impasse ou il y a des solutions. Est ce qu je peux benificier de la nouvelle loi sur les cdi. Merci pour vos reponses

[sabnina]

Je crois que j'ai du mal lire 1995 à 2010 en cdd ????? !!!!

Voici le lien du nouveau texte qui indique qu'au bout de 6ans de cdd c'est un cdi (en résumer)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.d ... hTexte=vig

http://vosdroits.service-public.fr/F13852.xhtml

[Ro73]

Comment interpréter les 6 années ? De 1995 à 2010 (soit 15 années de suite), j'ai travaillé de 5 à 6 mois chaque année pour la même commune, l'intitulé du contrat était contrat saisonnier. Ensuite, j'ai enchainé 2 contrats CDD pour 2011 et 2012, (toujours pour la même commune). Suis je bien dans ce cas de figure éligible au passage automatique en CDI selon la loi du 13 mars 2012 ?

Merci pour votre réponse

[sabnina]

Pour moi tu répond aux critères soit saisonnier soit un besoin permanent
5 à 6 mois c'est plus de besoin saisonnier !!!

Désolé mais je pense vu leurs hatitudes qu'ils n'ont aucune envie de te faire un cdi. Car 15ans de cdd y'a un soucis. 15 ans c'est plus du saisonnier ils ont besoins de quelqu'un sur 6mois si par exemple tu fais un temps complet ils peuvent faire un cdi de 75h envrion par mois annualisé afin que tu es tous les mois un salaire mais tu fais le temps de travail sur 6mois.
Pour moi ils aurait même du te titularisé y'a 10ans c'est honteux !!!!
Tu es même a 17années la !!!
Tu es a quel poste ? Et fais quoi ?

[Ro73]

Bonjour,
Je suis maitre nageur.
Pendant la période de 1995 à 2010, j'exerçais cette fonction 5 à 6 mois dans l'année, le reste du temps je travaillais dans une EPIC sur la même commune et depuis 2011 Je suis à temps complet en tant que maitre nageur.
J'ai l'impression qu'ils interprètent la loi des 6 années sur les 8 dernières années de la façon suivante : il faudrait que sur les 8 dernières années cela fasse 6 années complètes de travail effectif en période cumulée. Pour moi et pour ce que je comprends de ta réponse, il suffit d'avoir travaillé au moins 6 années de suite quelque soit la durée du contrat (exemple : 6 mois dans l'année, 9 mois dans l'année,...). Merci pour vos réponses.

[sabnina]

Je connais pas tous tes contratrs mais faut que tu calcul donc sur les 8dernières années a partir du 13mars 2012 donc 2004. Combien de mois tu as travailler et tu les assembles si ca fait 6ans tu dois passer en cdi.
Mais pour moi ils peuvent te créer un poste sans aucun doute et te titulariser ou faire un emploi permanent.

[Ro73]

je vous remercie. C'est le problème de la loi qui reste flou et qui peut être interprété dans les 2 sens. Et notamment dans leur sens à eux..... N'y a t'il pas dans la loi un article qui permet de répondre à cette ambiguité.

[Lydie57]

il me semble que la loi est claire : on prend les 8 dernières années et on calcule, jour après jour si nécessaire, combien de temps l'agent a travaillé, que ce soit à temps complet ou non ; s'il y a six ans de travail dans les huit années, c'est le CDI obligatoirement ; concernant les agents de plus de 55 ans, c'est trois ans de travail au cours des 4 dernières années. Ta collectivité peut contacter le CDG de la région pour l'aider dans ses calculs.
Cordialement