transmission TGI mention marginale

[dede6363]

Bonjour,

J'ai apposé une mention de notoriété en marge d'un acte de décès. Celui-ci étant de 2011, la copie a donc déjà été transmise au TGI
Dois-je l'informer qu'une mention marginale a été apposée sur cet acte pour qu'ils modifient leur copie d'acte? De quelle manière procéder?

Merci

[aghui]

Oui, il faut effectivement faire un envoi au procureur, et ce pour toute mention ou correction etc...apposée sur un acte dont tu ne détiens pas le 2nd exemplaire (en gros, hormis ceux de l'année en cours ^^)afin qu'il soit procédé de même de leur côté.
N'oublie pas également, dans le cas où il y aurait eu une transciption de décès (dans la commune du domicile du défunt ) de faire parvenir à la commune concernée un avis de mention itou.

Ici, nous envoyons un avis de mention à la commune en question et pour le TGI, l'avis que nous avons reçu (nous en gardons une copie pour nous, toujours), en ajoutant dessus la date à laquelle la mention à été apposée et les références de l'acte aussi.


Aghui', mais de rien ^^

[dede6363]

Merci pour ces précisions
De quelle manière informez vous le TGI? Faites vous un courrier ou copie de l'acte modifié?