Echange immeubles
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MARTINECHRISTINE
- Messages : 6
- Enregistré le : jeu. 4 nov. 2010 14:04
Echange immeubles
ma question est la suivante : une commune peut-elle échanger des biens autres que des chemins ruraux ?
Re: Echange immeubles
Tous biens en domaine privé de la commune, maison, appartement, terrain...............pour le domaine public il faut un déclassement.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Echange immeubles
euh...
échanger des chemins ruraux ? depuis quand ? voir http://www.senat.fr/questions/base/2011 ... 18449.html
à ne pas confondre avec la rectification...
pour d'évidentes raisons fiscales, l'é"change est pour le moins peu apprécié par le législateur... donc l'échange est requalifié en "achat-vente"....
échanger des chemins ruraux ? depuis quand ? voir http://www.senat.fr/questions/base/2011 ... 18449.html
à ne pas confondre avec la rectification...
pour d'évidentes raisons fiscales, l'é"change est pour le moins peu apprécié par le législateur... donc l'échange est requalifié en "achat-vente"....
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Echange immeubles
Bien sûr les biens devront être valorisés et France Domaine sera appelé pour l'estimation.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Echange immeubles
la valorisation n'a aucun rapport avec les mod&lités de la cession/acquisition
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Echange immeubles
valorisé : un prix devra être indiqué 1 pour les frais d'acte 2 pour la sortie ou l'incorporation du bien dans le domaine privé de la collectivité