Bonjour,
UNe petite question d'un administré à laquelle je ne sais pas répondre.
Y a t'il une hauteur maximale pour des arbres entre 2 propriétés. Cela concerne 2 propriétés en campagne.
Merci
hauteur maximale des arbres
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Re: hauteur maximale des arbres
Bonjour,
Voir l'Article 671 du code civil. Et/ou reglement de votre document d'urbanisme communal.
Voir l'Article 671 du code civil. Et/ou reglement de votre document d'urbanisme communal.
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GWEN-MARIE
- Messages : 139
- Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19
Re: hauteur maximale des arbres
Merci pour ton lien.
En gros, peu importe la hauteur si la distance par rapport à la limite séparative est respectée. Mais dans le cas où la distance n'est pas respectée que peut on demander aux propriétaires?
En gros, peu importe la hauteur si la distance par rapport à la limite séparative est respectée. Mais dans le cas où la distance n'est pas respectée que peut on demander aux propriétaires?