article PLU implantation des constructions et voies

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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aby
Messages : 6
Enregistré le : mar. 31 juil. 2012 14:06

article PLU implantation des constructions et voies

Message par aby »

Bonjour,

ci dessous un extrait du PLU d'une commune concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies:
"sauf indications particulières portées au plan de zonage, les bâtiments devront:
- soit être implantés avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement (existant ou futur) des voies ouvertes à la circulation routière
- soit être implantés à l'alignement (existant ou futur). Dans la bande située entre cet alignement et les 5 mètres de cette limite, la hauteur des bâtiments devra être inférieure ou égale à 4,50m par rapport au terrain naturel."

Je suis dans le cas où une nouvelle voie privée se trouve à moins de 5m d'un bâtiment existant avant la création de cette voie. En considérant qu'une voie ouverte à la circulation routière peut être publique ou privée et selon mon interprétation de l'article ci-dessus, cette nouvelle voirie ne respecte pas le PLU.
Avez-vous le même avis?

Cordialement,
Supermono
Messages : 348
Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: article PLU implantation des constructions et voies

Message par Supermono »

L'article 6 traite de l'implantation des constructions par rapport aux voies, pas des voies par rapport aux constructions. Vous ne pouvez la refuser sur cet argument "inversé".
Les voies nouvelles (si elles sont permises aux articles 1 / 2) doivent satisfaire uniquement les caractéristiques exigées à l'article 3, et le cas échéant respecter les tracés indiqués au Document graphique ou aux orientations d'aménagement.
aby
Messages : 6
Enregistré le : mar. 31 juil. 2012 14:06

Re: article PLU implantation des constructions et voies

Message par aby »

Merci pour vos informations.
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