Acte de vente, répartition des exemplaires

[guilou]

Bonjour,

nouveau au poste de secrétaire général, je viens de réaliser un acte de vente. J'ai pris exemple en faisant 3 versions (publication, minute, expédition).

Je ne sais cependant pas à quel organisme envoyer ces différentes versions. Voila ce que je pense pour le moment :

Publication : pour le bureau des hypothèques
Minute : 2 exemplaires pour la mairie, 1 pour l'acquéreur, 1 pour la trésorerie
Expédition : aucune idée

J'espère que vous pourrez m'aider.
Merci par avance

[storm]

Bonjour,

Vous n'avez pas de notaire ?

[guilou]

Non il n'y a pas de notaire.

Un original pour les impôts également je pense.
Il me reste ma version "expédition" dont je ne sais pas trop quoi faire.

[storm]

Mais vous avez vendu quoi à qui ? qui à rédiger l'acte authentique (apparemment en la forme administrative) ? et surtout qui l'a signé ?

[guilou]

Il s'agit d'une parcelle communale vendu à un particulier.
La décision à été prise en Conseil municipal. la délibération signée par le maire.

J'ai rédigé l'acte de vente, qu'il faut maintenant que j'envoie à plusieurs destinations.
Cette pratique est courante dans ma commune, il y a déjà une dizaine d'acte de vente qui ont été faite de cette manière. Pour moi c'est nouveau, et personne ne peut me renseigner au sein de ma collectivité pour me dire ou dispatcher les actes de vente.

[storm]

Vous avez rédigé un acte sous la forme authentique ? donc qui a fait office d'officier ministèriel ? qui a signé pour la commune ? car cela ne peut être la même personne.

Le Maire qui fait office de notaire ne peut pas signé un acte en tant qu'acquéreur ou vendeur puisse qu'il authentifie les parties. Il faut qu'un adjoint le fasse.

Enfin attention les habitudes, on a toujours fait comme cela : dans la rédaction des actes de ce type vous engagez votre responsbilité personnel, notaire c'est un métier 7 ans d'études au moins ce n'est pas pour du folkore.

Dans notre collectivité on a arrêté de faire ce type d'acte depuis une grosse boulette, donc même si cela à un coût mieux vaut passer par devant notaire car lui il est assuré pour ces actes.

http://www.amf53.asso.fr/Documents/Note ... ratifs.pdf

[guilou]

le 1er adjoint est le vendeur dans cet acte de vente.
Mais je vais suivre vos conseils et essayer de faire intervenir un notaire pour ce type d'acte à l'avenir.

Cependant pour celui-ci je vais procéder comme le faisait mon prédécesseur. Il faut donc que je trouve ou vont mes exemplaires.

Je vous remercie pour les informations que vous m'avez fournis.

[storm]

Attention à la prise illégale d'intérêt pou info :

http://www.adm76.com/item_img/medias/do ... them-5.htm

[guilou]

Merci encore pour ces infos.

Je sais bien que passer par un notaire présente plus de sécurité. Néanmoins, je suis en poste depuis moins d'un mois (et seulement en CDD), il m'est difficile de changer les habitudes en si peu de temps. J'ai déjà prévenu les élus que passer par un notaire serais plus "clean".

En tout cas c'est vraiment agréable de voir cette entraide sur ce forum, car de l'aide j'en aurais besoin.

Bonne soirée

[Foncier]

Bonjour,

Bon je sais que la réponse est hyper tardive mais ça peut servir à quelqu'un d'autre :

1/ l'exemplaire pour la publication (sur formulaire CERFA 3265-SD) est à envoyer au service de la publicité foncière territorialement compétent

2/ la minute, c'est à dire l'original, est à conserver au sein de votre collectivité.

3/ La ou les expédition(s) correspond à une ou des copie(s) conforme(s) de la minute. Au moins un exemplaire est à envoyer au service de la publicité foncière (en même temps donc que la version sur CERFA 6235-SD) pour y recevoir la mention de publicité et vous être retournée. Les expéditions pourront par la suite être délivrées aux services concernés (exemple : service finance de votre collectivité, trésorerie ...) et à l'autre partie à l'acte.