Bonjour,
La collectivité possède un terrain avec bâtiment et cour, ce terrain va être cédé à un office public de l'habitat. Un voisin à ce terrain possède un appentis (buanderie et toilettes) pour lequel la conduite d'eau est raccordée au terrain de collectivité, il ne paye donc pas cette eau. On ne sais pas depuis combien de temps cela date ni la raison (changement de propriétaire etc) et personne n'a de trace écrite.
Les collègues en charge du dossier ont proposé au propriétaire la chose suivante afin de régulariser la situation: il lui retire son raccordement à l'eau mais en contre partie la collectivité lui refait les murs et le toit de son appentis.
On me demande de formaliser cela.
Comment faire? une convention? mais en même temps je me demande si faire cela est bien possible? c'est une sorte de bidouillage pour satisfaire tout le monde et pour pouvoir céder le terrain. Comment écrire noir sur blanc que depuis x année telle personne a pu utiliser l'eau sans la payer? et que pour arrêter cela on lui fait des travaux en échange.
Merci de votre aide,
régularisation situation
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