Négociation MAPA

[GWEN-MARIE]

Bonjour,

La CAO a décidé pour le marché voirie de négocier les prix (MAPA). Je ne sais pas comment rédiger cette lettre de négociation. Avez-vous un modèle?
Merci d'avance

[chafouin]

bonjour,
est ce une demande de dernière offre , ce que les anglo-saxonx appelles best and final offer (dernière et meilleure offre, rabais commercial ...) ou s'agit il de négocier sur un point technique pour favoriser le rabais .....
en général on s'explique par tél ou réunion et on fait le courrier (simple et clair ) en demandant la dernière et meilleure offre pour telle date (en précisant le cas échéant que tel point technique peut être modifié...)

voilà

[GWEN-MARIE]

Oui cela concerne la denière et meilleure offre.
Merci de votre réponse

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Bien que la négo fasse l'objet de moult contradictions TA, elle doit normalement être annoncée.....
En admettant que le dernier jugement TA fasse foi (je ne l'ai pas annoncée ce n'est pas grave) : tracabilité et égalité de traitement sont obligatoires : vous parlez de CAO donc le marché est transmissible en Pref,alors vigilence....

Ca peut être un courriel dont vous prendrez bien soin de vérifier qu'il a bien été réceptionné par le bon destinataire (il doit vous l'écrire en toute lettre par retour de courriel, l'AR ne suffit pas et là toutes les jurisprudences sont en adéquation)

OBJET : consultation MAPA TRAVAUX DE VOIRIE

Madame, Monsieur
Vous avez bien voulu présenter une offre pour la consultation ci-dessus référencée, et nous vous remercions de l'interêt que vous portez à notre commune.

Conformément au Code des Marchés Publics et aux critères ennoncés dans le Règlement de consultation, les membres de la CAO se sont réunis en date du xx afin d'analyser les offres proposées.

Au vu de la qualité technique de votre offre, ces derniers souhaitent négocier le prix.

En conséquence vous voudrez bien me proposer votre meilleure offre de prix avant le xx/xx à 16h par retour de courriel à cette même adresse courriel.

Afin d'assurer la tracabilité et la bonne gestion de ce dossier, vous voudrez bien accuser réception de cet envoi par retour de courriel en indiquant le nom et la qualité de la personne qui va traiter cette demande.

Le cas écheant, cette négociation fera l'objet d'une mise au point.

Cordialement

Voili, voilou grosso modo, l'ordre d'idée.....

par contre attention si nous sommes bien en "direct live" comme je le pense, mois d'août = fermeture des entreprises....vigilence à bien relancer et vérifier la réception et le cas écheant laisser un délai plus que raisonnable pour la réponse....

Bien cordialement
Cordialement

[FANCHIC]

Bien que la négo fasse l'objet de moult contradictions TA, elle doit normalement être annoncée....

Au minimum, le PA doit indiquer qu'il se laisse la possibilité de négocier et encore certains TA sanctionnent cette pratique

[GWEN-MARIE]

Merci beaucoup pour vos réponses. Par contre, rien n'a été indiqué dans le RC quant à la possibilité de négocier.
Nous avons quand même relancé toutes les entreprises. Désormais on verra

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

OULA Fanchic une chose est sur c'est que rien n'est sur...jugement TA contre jugement TA....
La prudence laisse à penser que le Conseil d'Etat ne va pas tarder à se pronnoncer sur la question : pour l'instant nous pouvons profiter du flou : mais la prudence juridique laisse à penser qu'il vaut mieux l'annoncer....

Perso je n'ai absolument pas envie qu'un jugement TA porte le nom de ma collectivité.

Il ne faut rien affirmer, chaque collectivité est maitre de son interprétation et de sa veille juridique, mais au vu de la fréquence des jugements TA, (vivement que le CE vienne éclairer tout ca), il est important de souligner qu'il y a risque juridique et force est de constater que si l' on annonce clairement la négo et comment elle va se faire et qu'ensuite nous faisons bien cette négo dans les conditions annoncées et bien il y a zéro risque juridique...

Je fais une veille juridique très poussée sur la question et il y a de quoi devenir chèvre :
acte 1 : négo, oui ou non mais pas peut être : la phrase "se réserve le droit" est illégale (plusieurs jugements TA)
acte 2 : il n'est pas illégal de prévoir une négo et de ne pas la faire
acte 3 : là ils sont tous d'accord (plusieurs jugements TA) : envoyer un courriel à une adresse générique et ne pas s'assurer par tous moyens de sa bonne réception, entache d'illégalité la procédure.
acte 4 : la phrase "se réserve le droit de négocier" n'est pas contraire aux Code : un seul jugement TA
Service à suivre....

Donc je suis dans le vrai en disant que la négo fait l'objet de moults contradictions et que normalement elle doit être annoncée, ce n'est que le résultat de ma veille juridique, sachant que le guide des bonnes pratiques préconise de l'annoncer, que plusieurs jugements disent qu'il faut l'annoncer, les deux jugements TA contraires peuvent ils faire le poid ? est-il prudent d'affirmer qu'a minima il faut se réserver le droit....

La négociation enflamme et fait débat, mais pour moi (et je me mets dans le paquage) il est urgent de ne rien affirmer

J'adoRRRRRe ce supsens, et guette avec gourmandise l'avis CE.....

Cordialement

[FANCHIC]

acte 2 : il n'est pas illégal de prévoir une négo et de ne pas la faire

Au contraire, dire que l'on va faire et ne pas faire a été jugé illégal => TA Toulouse, ord., 23 nov. 2010, n° 10-4555

La prudence laisse à penser que le Conseil d'Etat ne va pas tarder à se pronnoncer sur la question :

Et il va aller vraisemblablement dans le sens du TA de NANTES (du moins je l'espère car ce serait logique) et accepter que les PA se réservent le droit de négocier car cette possibilité n'entame en rien le respect des grands principes de la commande publique

acte 4 : la phrase "se réserve le droit de négocier" n'est pas contraire aux Code : un seul jugement TA

Il existe plus d'un seul jugement notamment TA CLERMONT du 17/04/12, TA NANTES du 7/02/12

OULA Fanchic une chose est sur c'est que rien n'est sur...jugement TA contre jugement TA....

Je n'ai jamais dit que c'était sûr :
"Au minimum, le PA doit indiquer qu'il se laisse la possibilité de négocier et encore certains TA sanctionnent cette pratique"

Perso je n'ai absolument pas envie qu'un jugement TA porte le nom de ma collectivité.

çà ne me dérange pas si c'est gagnant

force est de constater que si l' on annonce clairement la négo et comment elle va se faire et qu'ensuite nous faisons bien cette négo dans les conditions annoncées et bien il y a zéro risque juridique...

Que signifie "annoncer clairement"? Ne risque-t-on pas un recours si ce "clairement" que l'on croit clair n'est pas aussi clair que çà selon le juge?
Il n'y a donc pas zéro risque juridique

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben au travail moi j'ai deux jugements TA qui disent qu'en MAPA prévoir une négo et ne pas la faire n'entache pas d'illégalité la procédure....

OH que si, je suis sur de moi : indication précise de ce qui va être négocié, comment la négoication à lieu, et la méthode de notation : c'est limpide, et pas de risque.

Mais il est bien certains que si c'est annoncer que tous les § du CCAP sont négociables, là y a gros risque, mais c'est un autre débat déjà mener sur un autre post.

Chez nous la ligne est clair : depuis le premier jugement du TA, la phrase "se réserve le droit" a été proscrite. Nous annoncons clairement la couleurs et si pas de négo prévue, ben y a pas de négo, non négociable.

Si négo, tout est clair et tout est indiqué : souvent c'est avec audition, nous annoncons l'heure la date, la durée, les temps dédiés (7 mn présentation, 7 mn explication.....).
Et nous précisons également les documents à produire et le délais laissés pour la tracabilité de l'audition.
Nous annoncons comment la convocation va être envoyée et nous demandons la réponse écrite de la bonne réception, sous 24H si pas de réponse je fais tous les téléphones indiqué dans l'offre pour avoir une réponse.

Nous indiquons comment nous allons noter et choisir pour l'audition. Nous indiquons comment nous allons noter et reclasser.

De ce fait je suis mais ABSOLUMENT sereine et tranquille sur mes négo....
Une négo ca doit être réflechie, pensée et travaillée en amont pour être efficiente.

Je suis formatrice au CNFPT et toujours toujours toujours sur la négo je dis prudence, et c'est tout ce que je dis....
La phrase "se reserve le droit" est incertaine....mais comme pour les accords cadres, pour l'instant c'est un peu la fête au village et les sages du CE viendront siffler la fin de partie.

Si tu penses que c'est ok, moi je n'ai pas de souci avec ca, mais ici c'est un forum et il est important de préciser les points délicats....comme j'aime à le dire, y a des endroits on n'est pas bons mais au moins on le sait, du coup pas de surprise si la CRC vient contrôler...

Voili, voilou, mon cher Fanchic (que j'apprécie beaucoup et faut pas prendre pour toi ce que j'écris) je te souhaite de belles vacances (moi c'est fin aout,sniffffff).

Bien cordialement

[FANCHIC]

Chez nous la ligne est clair : depuis le premier jugement du TA, la phrase "se réserve le droit" a été proscrite. Nous annoncons clairement la couleurs et si pas de négo prévue, ben y a pas de négo, non négociable.

Si pas de négo prévue, pas de négo tout à fait d'accord avec çà
Si négo prévue, négo effectuée quoiqu'il advienne

OH que si, je suis sur de moi : indication précise de ce qui va être négocié, comment la négoication à lieu, et la méthode de notation : c'est limpide, et pas de risque

Si tu repasses par là avant tes vacances, te serait-il possible d'insérer ta clause de négociation "type"

Ben au travail moi j'ai deux jugements TA qui disent qu'en MAPA prévoir une négo et ne pas la faire n'entache pas d'illégalité la procédure..

Je ne te contredis pas sur ce point.

Raisonnons en toute logique et éventuellement par l'absurde, çà permet de voir le faisceau de réflexion que peut avoir un rapporteur public.

Dire qu'on va négocier et qu'on ne négocie plus finalement = Les entreprises vont se préparer à çà et envoyer une offre initiale "moyenne" éloignée de beaucoup ou de pas beaucoup de ce qu'elles peuvent proposer de mieux. Ou alors n'auront pas eu le temps de préparer quoi que ce soit pour X ou Y raisons (planning, vacances de la secrétaire qui suit les consultations...) et enverront tout de même une offre mais sans la peaufiner. Sauf une qui va proposer l'offre quasi idéale. Vous décidez de ne pas négocier finalement car vous avez l'offre quasi idéale. Les OE non retenus vont se dire "et merde, ce PA annonce qu'il va négocier et ne négocie pas"
=> Manque de transparence
=> rupture égalité de traitement

Dire qu'on ne vas pas négocier et qu'on négocie finalement = même effet que précédemment

Dire qu'on se réserve le droit de négocier = Les OE vont se préparer à la négociation. Certains vont tenter un coup de poker en ne proposant pas forcément la meilleure offre de manière à augmenter si tout va bien leur marge. Les OE à la bourre pourront quand même participer.
=> Recherche de la bonne utilisation des deniers publics. En effet si une offre initiale est idéale, pourquoi perdre temps et argent à négocier. Si les offres sont éloignées de l'offre idéale, alors négocions. Tout cela en transparence et égalité de traitement çà va de soit
=> Le juge pourra toutefois arguer d'un manque de transparence en référé mais en creusant, il n'y a pas de manque de transparence car les entreprises n'avaient qu'à produire d'entrée leur meilleure offre pour ne pas regretter en cas de non négociation. Elles ont voulu jouer au poker, elles ont perdu.

Une négo ca doit être réflechie, pensée et travaillée en amont pour être efficiente.

Tu prêches un convaincu mais réfléchir en amont à une négociation ne signifie pas la mettre en place à tout prix.

La phrase "se reserve le droit" est incertaine

Et alors?
La phrase "l'offre sera jugée sur le prix à 75%" est aussi très incertaine puisque selon la méthode de notation, une même offre peut obtenir des notes très disparates et pourtant, le CE a jugé à plusieurs reprises que la méthode de notation n'a pas a être publiée.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

C'est un vaste débat et nous pourrions en parler des heures, sachant que tous le monde l'a compris je ne suis pas une adepte (comme toi) de la négo à tout prix car effectivement le mieux est le "juste prix" qui découle d'une bonne définition du besoin.
Mouais pour le rapporteur faut faire attention car parfois il n'est pas suivi et en fonction de son expérience le ressenti peut être différent du notre.
L'entreprise doit avoir une bonne définition du besoin pour établir son juste prix : ca c'est la base mais la négo vient mettre à mal ce principe de base : attendu que c'est l'Europe qui mène le jeu, et que cette dernière a refusée dans le cadre des transpositions des circulaires d'approuver l'AO ouvert ou restreint négociable (c'était la volonté de la France) celà reste donc encore confus pour l'instant....sachant que les transpos pour l'instant c'est un peu Dallas, comme les jugements TA, un coup oui, un coup non, affaire à suivre....

Amicalement