Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Nous avons commencé les travaux pour la construction d'un cinéma. Cette dépense passe au 2313.
La préfecture me demande un certificat précisant la situation de cet établissement au regard de la TVA.
Problème nous n'avons encore choisi aucun mode de gestion. Ici on construit et après on verra
Bref ... je ne sais pas trop quoi leur répondre pour ne pas perdre la TVA sur ce gros chantier ...
C'est un vrai problème. Il est important que la municipalité décide qu'elle type de gestion elle veut mettre en place, car suivant l'option retenue la TVA peut être perdu.
Si c'est une gestion municipale en régie - on garde la TVA.
Si c'est une gestion avec un délégataire privé (ou associatif) _ on perd le bénéfice de la TVA.
Alors que répondre qand ils ne savent pas ? A part les inciter à prendre une décision ferme pour que quelque soit leur option vous ne vous retrouvez pas à gérer ce problème plus tard par un remboursement des sommes perçues à tord, etc...
A priori il est décidé que ce sera une gestion déléguée.
Mais bon le bâtiment est quand même construit pas la collectivité, l'entretien pour ce qui est de l'investissement sera à sa charge et on va s'assoir sur la TVA ... c'est un peu dommage ...
Pas si simple, il y a des subtilités, il faut regarder de très près sachant qu'un cinéma pose des difficultés :
- soumis à TVA (secteur cocnurrentiel)
- mission d'interêt général ? vaste débat....
Sur le principe, le bâtiment est le votre, il est inscrit au patrimoine...
J'avoue que dans trois collectivités où j'ai travaillée, nous passions les dépenses d'investissement du cinéma au FCTVA, nous ne nous sommes jamais posée la question et nous n'avons jamais eu de souci avec le FCTVA (j'en ai eu mais sur d'autres cas, dont les cessions et vente de terrains).
c'est captivant comme question, je vais me renseigner plus avant.
Cordialement
Marie Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
J'ai trouvé très intéressant la partie : cas spécifique des biens confiés à un tiers non bénéficiaire du fonds
du dernier lien ... on peut peut-être jouer là dessus
Lyon va bien ?
Mes parents sont originaires du 4è la croix rousse, ma maman à grandi en face du gros caillou ...
Bonjour,
chez nous c'est très clair : délégation = inéligibilité au FCTVA (la délégation est faite à une association). on a eu beau tournicoter dans tous les sens les notions de "non bénéficiaire du fond" la prèf n'a rien voulu savoir
Il y a une solution à tout cela. Plusieurs étapes :
Considérer et faire admettre que ce cinéma, bien que relevant d'une activité généralement concurrentielle, relève d'une mission de service public (tarif plus bas, programmation pas trop commerciale, carence du secteur privé dans cette zone géographique, sujétions ou contraintes d'ordre public ...)
Considérer par voie de conséquence qu'il s'agit d'un secteur public administratif, et non industriel et commercial (lequel aurait supposé un budget annexe, éventuellement assujetti à la TVA, qui réglait le problème du FCTVA).
Et comme c'est un SPA (SPIC), il peut être géré au sein du budget communal, ce qui facilie le suivi budgétaire et la gestion des dépassements. Et la grande astuce que j'ai trouvée, c'est qu'il est possible au sein du budget communal d'avoir une activité "administrative", assujettie à la TVA (donc pas de FCTVA, mais toutes les dépenses et recettes sont gérées en HT. C'est plus intéressant budgétairement, car permet la déduction intégrale de la TVA sur le'ensemble de ses dépenses, de fonctionnement et d'investissement). Il faut juste ensuite que cette activité soit bien paramétrée en HT, fasse l'objet de bordereaux distincts, et génère des déclarations mensuelles de TVA.
mais il faut pour cela que l'activité soit gérée par la collectivité, non par un délégataire (société ou association). Car en cas de mise à disposition à un tiers non éligible au FCTVA, pour la récupération de la TVA, c'est walou !!!
concernant les activités assujetti à la tva au sein du budget principal, elles généralement là car elle ne peuvent pas être dans un budget annexe qui ne serait pas équilibré car plus de dépenses que de recettes et s'agissant d'un budget à caractère industriel et co .. il ne peut percevoir de subvention de la ville. Il est donc admis de les gérer au sein du budget principal mais la récupération de TVA se fait selon un ratio dépenses assujetti et recettes assujetti. Soit si une activité à 100 euros de dépenses et 10 euros de recettes le ratio de récupération de tva sera de 10%
on récupère donc sur une tva de 19.6 réglée un montant de 1.96 au lieu de 19.6 et ça c'est quand il y a des recettes.
Concernant le cinéma quant à sa gestion en HT dans le budget principal il n'y aura que la construction pendant 3 ans et pas de recettes assujetti (les subventions n'étant pas assujetties) donc le ratio de récupération sera pour ces 3 années de 0% ...
et nous n'avons jamais eu de souci avec le FCTVA (j'en ai eu mais sur d'autres cas, dont les cessions et vente de terrains).
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(la délégation est faite à une association). on a eu beau tournicoter dans tous les sens les notions de "non bénéficiaire du fond" la prèf n'a rien voulu savoir 