prorogation règlement lotissement

[mahico]

Bonjour,
un lotissement arrivant à 10 ans d'ancienneté a voté à l'unanimité la prorogation des règles de ce lotissement, et ce lors de l'AG qui a eu lieu juste avant la limite des 10 ans. Mais leur courrier demandant cette prorogation n'a été envoyé à la mairie que 6 mois après la date limite. Leur demande est-elle recevable? est-ce la date de l'AG ou la date de la demande qui est prise en compte?
merci
Mahico

[storm]

Le réglement est privé. Il est prorogé par décision de l' AG . Vous avez simplement l'information de cette prorogation. D'ailleurs il n' y a pas de prescritions particulières ( AR, avis d'huissier.....) pour l'envoi de cette information.

[Emmanuel Wormser]

Le réglement est privé. Il est prorogé par décision de l' AG . Vous avez simplement l'information de cette prorogation. D'ailleurs il n' y a pas de prescritions particulières ( AR, avis d'huissier.....) pour l'envoi de cette information.

ben non : ne pas confondre règlement et cahier des charges.

Bonjour,
un lotissement arrivant à 10 ans d'ancienneté a voté à l'unanimité la prorogation des règles de ce lotissement, et ce lors de l'AG qui a eu lieu juste avant la limite des 10 ans. Mais leur courrier demandant cette prorogation n'a été envoyé à la mairie que 6 mois après la date limite. Leur demande est-elle recevable? est-ce la date de l'AG ou la date de la demande qui est prise en compte?
merci
Mahico

ils ont loupé le coche...
le règlement est caduque si la commune est dotée d'un POS/PLU.
les colotis peuvent évidemment décider de la création 'un cahier des charges, qu'il conviendra d'enreigstrer au registre des hypothèques par acte notarié, mais ça, c'est leur problème !

[mahico]

merci!
Mahico