Bonjour,
j'ai un petit doute de quoi mettre sur un acte de mariage pour la mention
Voila j'ai reçu d'un avocat une belle lettre ^^ mais c'est la 1ere fois et du coup je sais pas quoi mettre sur mon acte de mariage:
"J'ai l'honneur d'adresser une copie certifiée conforme du jugement rendu le 28/2/2012 et homologuant la convention reçue par devant Me F notaire le 27/2/2012 aux termes de laquelle Monsieur X et Madame Y ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens."
Je voulais mettre sur l'acte de mariage:
"Changement du régime matrimonial par jugement rendu le 28/2/2012 par le TGI de ....."
Merci de votre aide
Cordialement
Mention marginale
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Re: Mention marginale
A première vue c'est un changement de régime matrimoniale cependant çà me paraît "alambiqué", le mieux est de contacter le TGI concerné ou et le notaire, avant de noter la mention.
Dès que vous avez l'info, "tenez nous au courant".
merci
Dès que vous avez l'info, "tenez nous au courant".
merci
Re: Mention marginale
Ce qui est bizarre ce sont les dates qui me semblent trop rapprochées. Autrement, il faut inscrire le changement de régime à la date de la décision du tribunal.