Concernant le nouvel article L2333-7 du CGCT et les nouveaux cas d'exonération. Sont entre autre exonérés "les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et...". Quelle interprétation avez-vous de la lecture de ce texte? S'agit-il uniquement de flèches directionnelles, faut-il dans ce cas prendre que les dimensions des flèches ou l'enseigne du texte situé à côté de la flèche..faut-il exonérer la signalétique apposée sur un bâtiment pour indiquer par exemple "Atelier mécanique".. "boulangerie"...bref quels sont les cas que vous exonérez dans ce cadre?
Merci d'avance pour vos réponses
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2012 exonération
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