Si un pétitionnaire demande de son propre chef l'annulation d'un PC doit-il le motiver ?
en clair, un administré nous a gentiment mais fermement embête l'an dernier par rapport un un PC et là il demande subitement son annulation. Peut-on lui demander de justifier sa demande ?
Nous savons que ce ne sont pas des soucis financiers (comme prêt non accordé par ex.) mais juste qu'il n'a pas envie de payer les taxes et redevances relatives à son PC.
Annulation d'un PC par le pétiotionnaire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 50
- Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28
-
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Annulation d'un PC par le pétiotionnaire
s'il vous a sérieusement embêté, avait il, par le plus grand des hasards, eu raison de le faire puisque vous avez finalement accordé le PC ?
je rappelle, comme ça en passant, que l'autorisation de construire n'a pas à être motivée, au contraire du refus... mais surtout que l'administré n'a JAMAIS à motiver une demande, quelle qu’elle soit.
vous devez donc évidemment accéder à sa demande, ce qui n'interdit pas de maintenir certaines participations si la commune est en mesure de démontrer que celles ci financent des installations que la collectivité a réalisées depuis l'autorisation et spécifiquement pour elle...
voir Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 266346, mentionné aux tables du recueil Lebon
je rappelle, comme ça en passant, que l'autorisation de construire n'a pas à être motivée, au contraire du refus... mais surtout que l'administré n'a JAMAIS à motiver une demande, quelle qu’elle soit.
vous devez donc évidemment accéder à sa demande, ce qui n'interdit pas de maintenir certaines participations si la commune est en mesure de démontrer que celles ci financent des installations que la collectivité a réalisées depuis l'autorisation et spécifiquement pour elle...
voir Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 266346, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser