integration dans une association

[Valentine 2411]

Je suis Atsem titulaire depuis 89 , et je fais du peri scolaire tous les soirs . Je viens d'apprendre que j'allais être intégrer pour ces heures là dans une nouvelle association , ( PEL) ,qui va gérer tout le peri scolaire du canton . étant dans la fonction publique territoriale , ma hiérarchie a t elle le droit de me " donner " à cette association , et j'aimerai savoir quels sont mes droits... Merci

[Ester77]

Bonjour,

Il s'agit ici d'une mise à disposition. Elle ne peut pas se faire sans ton accord ni sans signature d'une convention de mise à disposition entre ton employeur, l'association et toi !
Tu dois pouvoir être lire préalablement les termes de la convention proposée et vérifier que dans cette convention qui dure un an renouvelable chaque année (à resigner obligatoirement par les trois) tes conditions actuelles salariales notamment et d'horaires resteront identiques à celles en vigueur à ce jour.
Une mise à disposition fait que tu ne changes pas d'employeur - elle est faite pour une courte période en général moins de cinq ans - afin de palier à un besoin ponctuel de la structure qui va t'accueillir.
Si on te propose - en cours de convention - d'intégrer l'association, alors là oui tu perds ton statut de fonctionnaire et ton accord est considéré comme une démission de la fonction publique. Alors attention à ne jamais accepter une intégration dans une structure qui n'est pas une collectivité territoriale.

Si on te parle d'un transfert de compétence attention aussi : cela veut dire que ton employeur ne peut plus exercer les missions car il a délégué sa compétence dans ce domaine précis à une association. Ce n'est pas forcément un transfert de compétence de collectivité à collectivité, dans le cas d'une association, c'est plutôt une délégation de service public il me semble. Ce qui veut dire qu'aucun personnel ne peut être obligatoirement transféré, l'association devant trouver les moyens d'assumer la mission .

Les termes sont importants. Ne signe rien sans venir nous dire quel type de proposition on te fait (mise à disposition ou transfert). Ta RH doit absolument de donner les conditions de cette proposition de travail - insiste et au besoin fait un courrier en RAR pour demander sous quel statut tu serais amené à travailler pour cette association, et quel cadre juridique régirait ta position.

[Valentine 2411]

Merci beaucoup de ta réponse .... pour l'instant les conditions sont très "" floues "" ( tout est toujours très flou , chez nous ) car j'ai entendu parler d'intégration et de mise a disposition , comme cela doit être effectif a la rentrée septembre , je préfère me renseigner avant ; Que peuvent ils m'imposer , et que ne puis je pas refuser ? Je ne veux absolument perdre mon statut de fonction publique territoriale , même pour quelques heures , car cela influerait sur mon régime de retraite .

[Valentine 2411]

Bonjour ,
La situation avance .....
donc je serai mise a disposition de ce centre de loisirs a partir de septembre , avec même statut et même renumérotation, par mon employeur actuel ( SIVOS ) tout ça par paroles pour l'instant .
Je suis convoquée mardi , pour signer cette convention , on s'affole car les vacances arrivent .....
Ai je droit de ne pas signer tout de suite en demandant de pouvoir étudier cette mise a disposition ? Trop peur de " louper" des lignes ou de petits paragraphes et de signer une convention mal étudiée . Et qu'est qui doit figurer obligatoirement sur cette convention ...
Merci de vos réponses

[Ester77]

rebonjour Valentine

voici un petit résumé bien fait de la mise à disposition qui semble la solution la plus adéquate, en effet, dans ton cas / http://www.cdg38.fr/documents_telecharg ... sition.pdf

Si tu as le moindre doute, demande un délai pour relire tranquillement, personne ne peut t'obliger à signer immédiatement.
Vérifie bien que le temps de travail sur lequel cours la mise à disposition correspond bien aux horaires que tu vas exécuter pour l'association (précision du mi-temps, quart temps, les jours, heures, amplitudes horaires etc...) plus c'est précis, mieux c'est car si j'ai bien compris tu reste ATSEM en collectivité sur une autre partie de ton temps ?

En fonction de l'amplitude horaire du temps d'ATSEM calcules bien que tu rentres dans la durée légale pour les deux missions confondues (pas plus de 48 heures hebdo et amplitude de six heures maxi avec repos de 20 mn).
Vérifie aussi que tu conserveras bien le déroulement de carrière, et ta rémunération actuelle. Demande si l'association te paie avec remboursement par ta collectivité ou si tu reste payée par ta collectivité (en général c'est le premier cas et donc tu auras deux fiches de paie distinctes pour tes deux missions)

Ne signe pas la convention sans l'arrêté de mise à disposition qui va avec, toutes les clauses doivent correspondre dans les deux documents.

Bonne lecture tiens nous au courant

[Valentine 2411]

Merci pour la réponse ,
Il est convenu que je continuerai a être payée par ma collectivité et que je garderai mon statut , ancienneté et grade . Tout ça par paroles pour l'instant ...
Donc j'attends le document pour savoir si tout cela sera noté .