Peut-on fournir l'acte de naissance d'une personne (décédée) à la personne avec qui il était PACSÉ ? (Il s'agit de la perception d'une retraite complémentaire ou quelque chose dans le genre).
Merci pour votre réponse,
AN et PACS
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AN et PACS
Bonjour,
Peut-on fournir l'acte de naissance d'une personne (décédée) à la personne avec qui il était PACSÉ ? (Il s'agit de la perception d'une retraite complémentaire ou quelque chose dans le genre).
Merci pour votre réponse,
Peut-on fournir l'acte de naissance d'une personne (décédée) à la personne avec qui il était PACSÉ ? (Il s'agit de la perception d'une retraite complémentaire ou quelque chose dans le genre).
Merci pour votre réponse,
Re: AN et PACS
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je crois que le PACS ne donne pas le droit d'obtenir la copie de l'acte de naissance du conjoint (qu'il soit vivant ou décédé).
Isa
Sauf erreur de ma part, je crois que le PACS ne donne pas le droit d'obtenir la copie de l'acte de naissance du conjoint (qu'il soit vivant ou décédé).
Isa
Re: AN et PACS
non, il peut demander un acte de décès
si la personne a plus de 75 ans on peut délivrer son acte de naissance à tt le monde, même si ce n'est pas très juste (à mon avis !!)
si la personne a plus de 75 ans on peut délivrer son acte de naissance à tt le monde, même si ce n'est pas très juste (à mon avis !!)
Re: AN et PACS
A défaut on peut délivrer un extrait d'acte de naissance sans filiation. Ça peut suffire car on peut mettre certaines mentions.