CUb et parking public

[urbagt31]

Bonjour,

Un pétitionnaire sollicte une autorisation pour un CUb en vue de construire deux logements individuels avec création d'un accès commun débouchant sur un parking public (sur la voirie interne à ce paking pour être plus précis).

La parcelle supportant ce parking est cadastrée et appartient à la commune. D'autres parcelles, riveraines de ce parking et urbanisées, disposent d'ores et déjà d'un accès similaire à celui demandé par le pétitionnaire.

Le règlement de la zone (article 3) indique que pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privé ouverte à la circulation, soit directement soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage instituée sur le fond voisin par acte authentique ou par voie judiciare.

Ce projet d'urbanisation potentiel risque de gêner la commune qui souhaite étendre le parking existant sur la parcelle objet du CU.

Sur la base du règlement et de la configuration de l'existant, peut-on considérer que l'accès à la voie publique existe bel et bien ?
Si un avis positif devait être délivré, peut restreindre sa mise en oeuvre en assortissant l'accord d'un préalable tel qu'un accord du propriétaire du fond voisin (en l'occurence la commune) à autoriser une servitude de passage sur sa propriété ?

Vous remerciant pour vos réponse.

[Emmanuel Wormser]

sauf erreur, utilisé de façon permanente comme parking public, ce terrain relève du domaine public communal et constitue même une dépendance de la voirie routière.
le riverain y a donc un droit d'accès.

si j'ai bien compris, la stratégie envisagée consistait à imposer une servitude sur le domaine public dans l'instruction de l'acte d'urbanisme, au nom d'une situation d'enclave, puis de refuser la constitution de cette servitude -c'était d'autant plus facile que les servitudes sur le domaine public sont sévèrement encadrées et assez malvenues même si elles sont désormais possibles- pour faire échec au projet immobilier projeté et racheter à vil prix un terrain que la commune a oublié de réserver en rédigeant son PLU ?

j'ai tout bon ?

alors j'espère que c'est une plaisanterie, une simple galéjade avant de partir en vacances le coeur léger.

à toutes fins utiles, fouillez la jurisprudence : les riverains d'un parking public ne peuvent être enclavés du seul fait de son existence...

[urbagt31]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Les riverains disposent cependant d'un accès existant sur un voie départementale, mais le projet de CUb envisage un détachement de lot en fonds de parcelle existante et un branchement de l'accès commun aux deux lots sur le parking public.

Concernant la stratégie c'est exactement ce que la commune souhaiterait voir aboutir, l'ER adéquat n'ayant pas été créé.

Je précise que cette "demande" émane de la commune, à charge pour le gestionnaire de voirie (mon EPCI) de rédiger un avis permettant de faire aboutir le projet communal...

[Emmanuel Wormser]

là, c'est très différent.

si l'unité foncière actuelle dispose d'un autre accès et n'utilise pas d'accès direct sur le parking actuellement, il pourrait être possible de lui refuser un nouvel accès : le gestionnaire de la voie a le droit de s'opposer à cet accès (R423-53) -inutile d'en passer par la mention d'une obligation de mettre en oeuvre une servitude parfaitement bidon...

le propriétaire ne peut en effet vendre un lot à batir qu'il a lui même enclavé : l'auto-enclavement ne donne pas droit à désenclavement... il devra donc prévoir une sortie du lot créé vers la rue par laquelle il accède actuellement à son fonds non divisé.

voir par exemple CAA Nancy 29_09_2011_10NC01846

mais ça ne permettra pas à la commune de récupérer le terrain.

[urbagt31]

Bonjour,

Merci pour ces précisions.