necessité de service légal ou pas

[coyote76]

Bonjour
Je voudrais avoir des renseignements concernant la necessité de service
Sa mise en place et les limites de celle-ci .
Je vous explique je suis gardien de PM et nous sommes en repos hebdo le week en d du 13 14 juillet
Mon chef de poste nous demande de venir travailler en renfort ses deux jours en heures sup pour les deux manifestations prévues.
Je refuse et lui signifie que je ne serai pas présent sur mon week end de repos au vu d'obligation familiale( je travaille 1 week sur deux, ça suffit)
Nouveau mail de ce dernier qui me confirme que je dois etre présent au vu que l'effectif des agents est trop insufissant ( en effet nous avons eu 6 départs on se demande pourquoi )pour sécuriser la manifestation et que si necessaire il invoquera la necessité de service pour m'obligé à venir travailler ces deux jours.
Sous couvert il pense même me metttre une sanction
Donc je vous demande a vous cher collégue de la FPT qu'elles sont mes recours et texte qui reglemente cette foutaise de necessité de service
Merci d'avance

[bazekefro]

Bienvenu dans le service public, dont je me demande si on peut le considérer comme une foutaise (on va mettre ça sur le compte d'une grosse colère passagère).
Quoi qu'il en soit, le fonctionnaire ayant une obligation d’obéissance hiérarchique, je te conseille d'aller travailler les 13 et 14 juillet puisque dans ce cas, l'ordre donné n'est ni manifestement illégal ni de nature à troubler l'ordre public.
Pour autant, rien de t’empêche de demander à ton chef de service de motiver par écrit ces fameuses nécessités de service.
Si la motivation ne semble pas tenir la route, tu pourra éventuellement contester l'ordre devant le tribunal administratif compétent et demander réparation.
Bon courage.

[storm]

Pas d'accord. Car manifestement tu ne peux pas travailler pendant quinze jours d'affilés sans repos.

En ce domaine, les garanties minimales sont les suivantes :
— la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

— aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ;

— l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;

— les agents doivent bénéficier d'un repos quotidien de onze heures.

Travail hebdomadaire

Au cours d'une même semaine, la durée du travail (heures supplémentaires comprises) ne peut dépasser 48 heures.
En moyenne, sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée du travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures.
Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures

les cycles sont définis par rapport à la durée hebdomadaire moyenne retenue en fonction du nombre de jours accordés au-delà des 25 jours légaux (36 heures pour 6 jours de réduction du temps de travail par exemple) ;

— ils doivent respecter les garanties minimales ;

— leur durée doit correspondre à la période de variation du volume de l'activité (chaque cycle reproduit les mêmes variations) ;

— le cycle doit constituer un cadre de travail stable pour l'agent : il est prédéterminé par la collectivité ou l'établissement et ne peut être modifié par l'autorité hiérarchique (un surcroît de travail exceptionnel ou irrégulier se gère par recours aux heures supplémentaires).

[bazekefro]

Certes, le cycle de travail ne peut être organisé sans tenir compte des règles que tu (Storm) cites, mais là on n'est pas dans ce cadre, on est dans celui d'une situation qu'on peut (éventuellement) considérer comme urgente.
Et tu le dis toi même dans ta dernière phrase : "un surcroît de travail exceptionnel ou irrégulier se gère par recours aux heures supplémentaires"; cela montre bien que la possibilité de travailler au delà du cycle est prévue (de façon ponctuelle évidemment).

[TITUS]

si il y a le problème de sécurité au travail (jour de repos, amplitude...) il y la possibbilité de menacer de mettre en oeuvre son droit de retrait. car, pour le 14 juillet, il n'y a pas urgence.
parcontre, les plannings changeront pour respecter le repos...

alors qu'une seule solution, faire embaucher ds PM, par une action collective

[coyote76]

Merci de vos réponses mais là je veux savoir si il peut utiliser la necessité de service pour des manifestations prévisibles au vu que chaque année il y a un feu d'artifice le 13 juillet dans une commune et le 14 juillet dans l'autre.
Je bosses en nuit en petite et grande semaine par vacation de 10 h 1 semaine je suis en repos le mercredi jeudi (50h)et la semaine suivante je bosses mercredi jeudi(20h)et en repos les autres jours donc je trouve dégueulasse de sa part d'essayer de nous forcer la main a venir travailler alors que c'est sur nos repos hebdo et que notre effectifs a fondu de six agents depuis le début de l'année on se demande pourquoi vu l'ambiance.
Il a deja des volontaires mais pas assez pour compléter le dispo alors il nous impose sa gestion merdique des effectifs et on ferme notre bouche ?????corvéable à merçi quoi
D'aprés ce que je crois c'est le maire de sa commune (ou le président de l'interco) qui signe la necessité de service Non ouje me trompe
merci et bon week à tous

[kanac]

bonjour , nécessité de service 3 semaines avant l'évènement facilement défendable , fort le chef de service ..
mauvaise gestion du temps de travail des agents , mauvais planning , un sous effectif recurent - 6 agents , chercher l'erreur .
demande une note et garde tous les échanges écrits de cette affaire .
avis du CTP

Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Article 2
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
kanac