Marché annulé et convention pour régularisations financières

[Vervichip]

Bonjour,
Un marché passé par ma collectivité a été annulé par le Tribunal administratif l'an dernier.
En conséquence, le titulaire de ce marché doit rembourser la collectivité des sommes qu'il a encaissées, du fait qu'il n'existe naturellement plus de base légale pour permettre ces règlements.
D'autre part, les prestations ont tout de même été réalisées et la collectivité doit verser à cette entreprise une somme, au titre de l'enrichissement sans cause.
Auriez-vous un exemple de convention qui nous permettrait de conclure ces transactions ?
D'avance, je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter !

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Vous allez sur un moteur de recherche et vous demandez : "protocole transactionnel marché public" et vous en trouverez un paquet, ce qui vous consolera j'espère car vous êtes loin d'être un cas unique

Ce protocle transactionnel permettra à la TP de justifier le mandat pour solde et le cas écheant indemnités (puisque le titre de recette est lui justifié par le jugement TA).

Un modèle ici :
http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Do ... nnel_3.pdf

Bonne rédaction.
Cordialement

[FANCHIC]

Attention aux transactions, il s'agit des contrats les plus régulièrement consultés par les juridictions financières.

Il ne s'agit pas ici de payer le prix du marché mais les coûts utiles de l'entreprise. Ensuite des concessions réciproques devront être établies en rapport avec le degré de faute dans l'absence de contrat.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Moi pas comprendre : il y a un jugement : la TP logiquement redemande ses sous et il n y a pas d'autres moyens que le protocle d'accord pour régulariser : il faut une pièce pour la TP.

Peu importe son nom : protocle d'accord, protocole transactionnel mais dans ce cadre là (condamnation TA) il faut bien une pièce à la TP : tu veux faire quoi comme document FANCHIC : c'est un jugement, le amrché est annulé après execution (c'est clairement indiqué dans la question). Tu veux qu'elle dise quoi la brigade financière, c'est la règle : jugement TA : donc le marché n'existe pas, donc annulation via titre de recette, puis protocle pour régulariser les écritures comptables, il faut bien payer à la société son indemnité :
Ainsi que le précise la circulaire du 14 août 1987, l'annulation d'un marché fait disparaître le titre de paiement. L'acheteur public est alors fondé à réclamer à l'entreprise ce reversement des sommes déjà versées en émettant un ordre de reversement. Parallèlement, l'ordonnateur émet le mandat correspondant à l'indemnité allouée. Afin que la comptabilité de la collectivité reste sincère, ces deux opérations y apparaissent séparément, sans contraction de la recette et de la dépense. Le comptable assignataire effectue la compensation financière au moment du paiement.

C'est sur que la dite indemnité doit être sériée avec justesse :
Il résulte de la jurisprudence que le montant de l'indemnité doit correspondre au remboursement des dépenses du cocontractant qui ont été utiles à la collectivité (CE, 23 décembre 1979, commune de Fontenay-le-Fleury). Cette indemnité, qui ne saurait excéder le prix du marché annulé, peut prendre en compte, le cas échéant, la privation du bénéfice que le cocontractant escomptait de l'exécution de ce marché (CE, 8 décembre 1995, commune de Saint-Tropez). Toutefois, la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 rappelle que l'évaluation des sommes dues par l'administration est réalisée sur la base des justificatifs que doit produire la société (s'agissant des préjudices matériels, les devis de réparation ou les factures de travaux par exemple). Une expertise est par ailleurs recommandée. Le Conseil d'Etat a en effet défini un principe général du droit selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas (CE, 19 mars 1971, sieur Mergui).

Cette convention doit être délibérée....

Je suis curieuse mais c'est quoi le motif d'annulation ?

Bon courage, ce sont des choses qui arrivent.....

Bien amicalement

PS : Pour la brigade financière, en général c'est la CRC qui ouvre le bal d'abord
et malgré le fait que les Juges soient souvent très séduisants, ben la Marie qui aime danser, préfère éviter d'être invitée au bal